ENGAGEMENT DE DÉPENSES

l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle leur soit confié. Dans le cas où le tribunal ne confère au requérant qu’une partie des droits de la puissance paternelle, il déclare, que les autres, ainsi que la puissance patenielle, sont dévolus à l’assistance publique.

12. Les père, mère ou tuteur qui veulent obtenir que l’enfant placé avec ou sans leur intervention leur soit rendu s’adressent au tribunal de la résidence de l’enfant. Après avoir appelé celui auquel l’enfant a été confié et le représentant de l’assistance publique, le tribunal procède à l’examen de l’affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu. Si le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu de rendre l’enfant aux père, mère ou tuteur, il peut, sur la réquisition du ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle ou maintenir à l’établissement ou au particulier gardien les droits qui lui ont été conférés. En cas de remise de l’enfant, il fixe l’indemnité due à celui qui en a eu la charge, ou déclare qu’à raison de l’indigence des parents il ne sej’a alloué aucune indemnité. La demande rejetée ne peut plus être renouvelée que 3 ans après.

13. Les enfants confiés à des particuliers ou à des associations de bienfaisance sont sous la surveillance de l’État, représenté par le préfet.

Le préfet du département de la résidence de l'enfant confié à un particulier ou à une association de bienfaisance peut toujours se pourvoir devant le tribunal civil afin d’obtenir que le particulier ou l’association soit dessaisi de tout droit sur l’enfant et que celui-ci soit confié à l’assistance publique ; les parents sont entendus ou dûment appelés.

Le préfet, l’association, le particulier intéressé, , les parents peuvent appeler de la décision du tribunal, mais l’appel n’est pas suspensif.

Les droits conférés au préfet appartiennent également à l’assistance publique dont les représentants en cette matière sont les inspecteurs départementaux des enfants assistés et, à Paris, le directeur de l’administration générale de l’assistance publique.