CHAP. III. — ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

Sect. 1. — Objets.

13. Cette enquête s’emploie le plus souvent comme moyen d’information et de vérification dans des affaires où l’intérêt public se trouve en concurrence avec des intérêts particuliers, ou des intérêts particuliers les uns avec les autres. 11 y a toujours là, comme en justice, des parties en cause, un délégué écoutant et recueillant leurs raisons, pour les communiquer au juge qui est l’administration. Quelquefois une commission ou un comité, ou le Conseil d’État, appelé à étudier une question ou à préparer une loi ou un décret, juge à propos de recourir à une enquête pour s’éclairer sur des points controversés ou des détails pratiques. Une autre sorte d’enquête, qui a plus d’analogie avec l’instruction criminelle, a pour objet de rechercher la cause d’un accident, ou de vérifier des plaintes ou des soupçons sur la gestion d’un établissement, la conduite d’un fonctionnaire, ou la situation d’un service.

14. La première de ces enquêtes a lieu pour des objets très divers. On en voit trois réunis dans les entreprises de travaux qui nécessitent des expropriations. Au début, il s’agit de déclarer l’utilité publique {L. 3 mai 1841, O. roy. 10 mai 1829, 18 fëvr. 1834, 15 fëvr. 1835, 23 août 1835) ; les particuliers sont appelés à s'expliquer sur les avantages qu’offre l’entreprise et sur tes moyens d’exécution les plus économiques et les moins dommageables. Ensuite, lorsque l’administration a étudié les difficultés du travail sur le terrain, les distances, l’importance relative des diverses localités, et qu’elle a dressé le plan parcellaire des terrains ou édifices dont la cession est nécessaire, les habitants du lieu qui sont en position d’apprécier mieux que personne les avantages et les résultats des travaux, sont invités à donner leur opinion à ce sujet. C’est aussi le moment pour les propriétaires atteints par le projet d’expropriation, de discuter l’application des plans à leurs héritages, de représenter, par exemple, qu'il serait préférable de faire passer une route d'un autre côté. Les projets de plans d’alignement sont soumis à des formalités semblables, ainsi que les concessions de tous genres, les projets pour l’exécution de trottoirs dans les villes, pour la détermination de remplacement des stations de chemins de fer, etc.

15. La propriété est encore mise en cause loj’sque des travaux de dessèchement, curage, irrigation, drainage, etc., doivent êtl-e exécutés par des associations syndicales. Un arrêté préfectoral, pouvant, d’après la loi du 21 juin 1865, former une association semblable, soit sur la demande d’un ou de plusieurs propriétaires, soit sur la seule initiative du préfet, et tous les propriétaires pouvant se trouver engagés dans l’association par le vote de la majorité, l’équité veut qu’ils soient du moins préalablement appelés à prendre connaissance du projet, du plan et du devis, et à présenter leurs observations.