GÉNÉRAL

30. Le propre de ce genre d’enquête est d'êti’e verbal et conti-adictoire, sans exclure néanmoins les renseignements et documents écrits, qui peuvent être recueillis comme d’utiles compléments. Les enquêtes sont ouvertes, soit par une assemblée législative, soit par le Gouvernement ou par un ministre ; les premières sont dites parlementaires, et les autres administratives.

Les enquêtes parlementaires portent sur des questions électorales, administratives ou politiques. Elles ne sauraient avoir le caractère judiciaire. En dehors des principes généraux, la procédure n’a d’autres règles que les précédents.

Le même acte qui ordonne l’enquête forme une commission à qui est confié le soin d’y procéder. Dans les enquêtes administratives, des fonctionnaires peuvent être appelés à participer aux travaux en qualité de commissaires du Gouvernement ou de secrétaires.

La commission reçoit les dépositions des personnes qu’elle juge à propos d’appeler devant elle ou d’entendre sur leur demande. Elle peut déléguer des sous-commissions ou des membres, soit pour faire des vérifications ou des visites dans les départements et même à l’étranger, soit pour préparer un projet. Toutes les opérations sont consignées dans des procès-verbaux auxquels la commission joint un rapport et des conclusions ou propositions. Smith.

Mis à jour par Paul Dauvert.

Comparez : Chemins vicinaux. Conseil de préfecture, htahlissements dangereux, insalubres ou incommodes. Expropriation, Marais, Mines, Organ isation communale, l’échr fluviale. Travaux publics. Usines, Voirie.

SOMMAIKE.

CHAP. I. DE L’ENREGISTREMENT EN GÉNÉRAI, 1 à 8. II. ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION.

Sect. 1. Historique, 9 à 12..