Du paiement des droits

CHAP. IV. DES INFRACTIONS ET DES PODRSDITESr^-

Sect. 1. Des peines en cas de contravention;;” ART. 1. DÉFAUT d’enregistrement DANS LES Dɬ LAIS FIXÉS, 75 à 83.

2. OMISSIONS DANS LES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION. INSUFFISANCES DE PRIX DE VENTE ET d’évaluation EN REVENU, 84,

Sect. 2. Obligations spéciales des juges, fonctionnaires, officiers publics et receveurs de l’enregistrement, 86 à 97.

3. Des droits acquis et des prescriptions. ART. 1. DES DROITS ACQUIS, 98 à 101.