‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 1234 sur 2791 · La même circulaire explique que pour ce · texte numérisé non relu

La même circulaire explique que pour ce

qui concerne les établissements nouveaux qui, n’ayant pas été compris dans la nomenclature des ateliers classés, sembleraient de nature à être rangés dans la première classe, les préfets n’auront pas à en déterminer le classement même provisoire. Ils doivent en référer au ministre du commerce et de l’industrie, afin que la mesure puisse être l’objet d’un décret, et se borner eu attendant à suspendre, au besoin, la formation ou l’exploitation de l’usine.

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