ÉTAPE

reaux soient assez serrés pour empêcher absolument le passage du poisson.

6. La loi du 3 mai 1814, art. 9, a donné, en outre, au préfet le droit de déterminer le temps pendant lequel la chasse sur les étangs est permise.

7. Enfin, tous les étangs sont soumis à la loi des 11-19 septembre 1792, aux termes de laquelle ceux qui, par la stagnation de leurs eaux, peuvent occasionner des maladies épidémiques ou épizootiques, ou qui sont sujets à des inondations peuvent être supprimés sans indemnité. Il suit de rinterprétation donnée à la loi de 1792 par la jurisprudence que c’est aujourd’hui aux préfets qu’il appartient d’ordonner cette suppression. Mais il faut quelle soit demandée formellement par le conseil municipal de la commune, et la mesure ne peut être prise qu’ après avis des gens de l’art (ingénieurs et conseil d’hygiène) , du conseil d’arrondissement, du sous-préfet et du conseil général. L’avis de ce conseil doit être favorable à la suppression. {C. d’É/at IG déc. 1858, MartainviUe ; 12 avril 1860, Ménard; ‘llnov. 1889, Patureau-Miran ; \2>mars 1891, Dupinj.) La loi de 1792 ne peut d’ailleurs être appliquée qu’à des étangs isolés. (C. d’É/at 15 4j/vril 1857, Et. du Forez.) La suppression, par mesure générale, de tous les étangs insalubres d’une région ne peut être ordonnée que par application des art. 35 et suivants de la loi du 16 septembre 1807 [voij. Marais).

8. Les contestations entre les propriétaires d’étangs et les tiers sont de la compétence des tribunaux civils. Toutefois, d’après l’art. 4 57, C. IL, les riverains qui ont à se plaindre d’une inondation, résultant de ce que le niveau légal a été dépassé, peuvent aussi suivre la voie correctionnelle.

9. Ceux qui contreviennent, en ce qui concerne les étangs, aux règlements sur la police ou le curage des cours d’eau, sur la pêche ou sur la chasse, sont passibles des pénalités édictées par les art. 457 et 471, G. P.; par les lois de 1829 et de 1844.

D’autre part, tout individu convaincu d’avoir empoisonné des poissons dans un étang est puni par l’art. 452, G. P., de 1 à 5 ans de prison et de 16 à 300 fr. d’amende.

10. En Algérie, le régime légal des étangs diffère assez sensiblement des règles exposées cidessus. Dans notre première colonie, les sources et les cours d’eau de tpute nature appartenant au domaine public de l’État, les étangs alimentés par des eaux pluviales peuvent seuls constituer des propriétés privées. Ceux qui sont formés au moyen d’eaux de sources ou de cours d’eau ne peuvent être établis ou conservés par des particuliers qu’en vertu de permissions administratives, toujours révocables.

Les contraventions aux règlements sur la police des eaux commises par les permissionnaires ou leurs fermiers sont, aux termes des arrêts des 6 mars 1869, 13 juillet 1877 et 25 février 1881 déjà cités [voy. Cours d’eau non navigables), assimilés aux contraventions en matière de grande voirie, poursuivies et réprimées comme telles.

A. Boitard.

ÉTAPE. Voy. Gite d’étape.

ÉTAT, TABLEAU, CADRE, FORMULE. Dans la pratique, ces termes sont quelquefois considérés comme synonymes. Cependant il convient de remarquer que le mot état s’emploie le plus souvent en matière de comptabilité. Ainsi on dit : un état de recettes, de dépenses, de paiement, d’appointements. Un tableau contient ordinairement des documents statistiques exprimés en chiffres. Il se compose d'un certain nombre de colonnes. Tels sont les tableaux présentant le dénombrement ou le mouvement de la population, les importations et les exportations. On doit entendre par cac/re un modèle de tableau destiné à être rempli. Le mot formule s’emploie aussi quelquefois dans ce dernier sens, mais c’est à tort, selon nous. Ce terme s’applique plus exactement à des imprimés contenant des énonciations invariables formant la substance de certains actes, et des blancs destinés a être remplis, selon les cas, par le nom, la qualité des parties, la date, etc. Telles sont les formules imposées aux maires pour la rédaction des actes de l’état civil, les procès-verbaux d’enquête de commodo et incommodo sur un projet d’acquisition d'immeubles au profit de la commune, ou d’aliénation de biens communaux, les certificats de publication et d’affiches, etc. Ces imprimés ont pour but, d’une part, de rendre les documents uniformes, ce qui en facilite l’emploi, et de l’autre, d’empêcher qu’on oublie d’y insérer une indication utile, peut-être indispensable (bien des lettres sont mises à la poste... sans adresse). Le mot formule a encore difïéientes acceptions, dont nous n’avons pas à parler ici.

ÉTAT CIVIL. 1. C’est la situation constitutive pour chacun de son individualité juridique. Dans un autre sens, on désigne ainsi l’institution destinée à assurer l’inscription sur des registres publics des naissances, mariages, divorces et décès.

SOMMAIRE

CH AP. I. FONCTIONNAIRES CHARGÉS RE LA TENUE DES REGISTRES RE L’ÉTAT CIVIL.

Sect. 1 . Fonctionnaires qui en sont habituellement chargés, 2 à 7.