CHAP. I. — NOTIONS GÉNÉRALES

1. Il y a excès de pouvoir , dans le sens strict et étymologique de cette expression, lorsqu’une autorité ou une juridietion sort de la sphère de ses attributions et exerce un pouvoir qui ne lui appartient pas. L’excès de pouvoir ainsi entendu est la forme la plus gi*ave de l'incompétence et répond à l’idée d’usurpation de pouvoir : c’est en ce sens qu’il a été prévu par la Constitution du 3 septembre 1791 [T. 3, chap. 5, art. 27), par celle du 5 fructidor an III [art. 252) et par la loi du 27 ventôse an \TII [art. 80), qui répriment « les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs ».

2. Mais dans la langue ordinaire du droit, l’excès de pouvoir a un sens plus large, et qui varie selon qu’il s’agit des décisions judiciaires ou des actes administratifs.