A l’égard des décisions judiciaires, les arli

des 77 et 88 de la loi du 27 ventôse an VIII et l’article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ont prévu l’annulation pour excès, de pouvoir de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l’excès de pouvoir prévu par ees lois comprend diverses infractions a l’ordre des juridictions et aux règles substantielles des jugements. Mais cette jurisprudence n'étend pas l’idée d’excès de pouvoir à toute infraction aux lois de compétence et de procédure, ni surtout aux cas de violation ou de fausse application de la loi. Ces derniers vices peuvent être des moyens de cassation, mais non des moyens d’annulation pour excès de pouvoir.