On nomme un mandement revêtu

de la formule exécutoire, en vertu duquel une partie est contrainte de payer des fiais. C’est ainsique: 1" les contraintes administratives en matière de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et d’amende, sont rendues exécutoires par un de ces mandements donnés ^par le juge de paix; 2° le président du Conseil d’Etat ■ou celui de la section du contentieux donnent des exécutoires pour le paiement des frais taxés ; 3“ les avoués peuvent demander au tribunal un exécutoire de dépens pour le paiement de leurs frais ; 4° les notaires, gretliers, huissiers, peuvent requérir des juges de paix des exécutoires pour le remboursement de droits d’enregistrement et de timbre qu’ils ont avancés pour des particuliers.

EXEQUATUR. Ce mot est pris dans trois acceptions :

1*^ Acte qui confère aux consuls reconnus dans un pays le droit d’y exercer leurs pouvoirs. Sans Xexequatur, ils ne peuvent jouir d’aucune immunité ni prérogative. Il est d’ailleurs rarement refusé, et ne peut être retiré que pour des motifs très graves.

2® Ordonnance par laquelle les présidents des tribunaux civils ou de commerce donnent la force d’exécution aux sentences arbitrales. Cette ordonnance est mise au bas ou en marge de la minute du jugement par le président (assisté de son greflier), sans qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère public {C. de Pr., art. 1201). L’ordonnance (Pexequatur ne peut être refusée, à moins que le jugement ne soit contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux intérêts des incapables.

3® Formule par laquelle nos juges rendent exécutoires en France des arrêts, jugements ou ordonnances rendus en pays étrangers. Sans cette formule, les jugements étrangers ne peuvent être exécutés, car ils ont leur base dans la souveraineté qui est renfermée dans le territoire de chaque nation. Mais cette formule d’exécution est-elle un simple visa ou une révision ? C’est là une question très controversée, qui se décide avec plusieurs distinctions dans lesquelles nous n’avons pas à entrer ici. (Nous croyons qu’en France c’est un simple visa.)

Il y a d’ailleurs, sur celte matière, des stipulations dans certains traités internationaux.

EXERCICE. Ce mot à plusieurs acceptions dans le langage administratif.

1® On donne ce nom à la période pendant laquelle un budget peut être exécuté. Le budget indique, il est vrai, les recettes et dépenses à effectuer dans le courant de l’année (12 mois) qui donne son nom à l’exercice ; mais cette période a dû être prolongée au delà du 31 décembre, tant pour achever le paiement des dépenses faites •dans le cours de cette année que pour percevoir les contributions non encore acquittées. ( Voij. Rudget, Comptabilité publique, Département, Or- :ganisation communale.)