C. de Pr. Code de procédure

Cass. Arrêt de la Cour de cassation.

Ch. cr. Chambre criminelle de la Cour de cassation. Ch. des R. Chambre des requêtes de la Cour de cassation.

Chap. Chapitre.

Cire. Circulaire.

Cire. min. Circulaire ministérielle.

Cire. Int. Circulaire du ministère de l'intérieur. Cire. Fin. Circulaire du ministère des tinances. Cire. T. ou Trav. publ. Circulaire du ministère des travaux publics.

Cire, des postes. Circulaire du directeur général des postes.

Cire, contr. dir. Circulaire de la direction générale des contributions directes.

Cire, contr. ind. Circulaire du directeur général des contributions indirectes.

Com. Comité.

Comm. Commission.

Cons. Consorts, Conseils.

Const. Constitution.

Contr. dir. Coniributions directes.

Contr. ind. Contributions indirectes.

Conv. Convention.

D. Décret.

Décis. Décision.

Décl.. Déclar. Déclaration.

Dép. Département.

Dir. Directeur.

Dir. gén. Directeur général.

Div. Divers, Diverse.

Dom. Domaine.

Édit. Édition.

Enrcg. Enregistrement.

Exp. d. m. Exposé des motifs.

Expr. Expro|)rialion.

Fabr. Fabrique.

Fin. Finances.

Gén. Général.

Gouv. Gouvernement, llyp. Hypothèques.

Ibid. Ibidem.

Id. Idem.

Infrà. Plus bas.

I. G. Instruction générale du uiinistère des tinances. Int. Intérieur.

Instr. Instruction.

Jurispr. Jurisprudence.

.lust. Justice.