CHAP. III. — FAUX POIDS

8. L’usage de poids autres que ceux prescrits par les lois et règlements constitue une contravention, et pour en réprimer l’emploi, les maires, adjoints, commissaires et otliciers de police doivent leur assistance aux vérificateurs, et ils ont, en outre, le droit de constater par eux-mêmes les contraventions. Ils poursuivent les défaillants, .soit d’office, soit à la réquisition des vérificateurs, devant le tribunal de police (O. 18 déc. 1825). Si l’usage de faux poids est frauduleux, il devient