FERME

de naissance, ne peut être suivie avant le jugement civil à intervenir sur la question d’état. Une jurisprudence constante interdit même, en ce cas, au ministère public, toute action dans l’intérêt de la vindicte sociale, dût un ciâme rester impuni. La règle posée par l’art. 327 est appliquée non .seulement aux faux commis dans les actes de naissance, mais aux faux commis dans les actes de mariage ou de décès, qui ont pour objet de ci’éer une filiation. I’aol Andkal.

FEMMES. 1. En France, les femmes ne jouissent d’aucun droit politique. En conséquence, elles sont privées de la capacité électorale et de l’éligibilité aux fonctions de députe, de membres des conseils généraux et municipaux, etc. ; elles ne peuvent faire partie du Sénat.

En ce qui concerne l’ordre de la succession au frêne, la loi saliqiie, qui déclare les femmes inhabiles à régner, a constamment .servi de règle sous la monarchie royale ou impériale.

2. Dans l’ordre administratif, on peut admettre comme un principe général que les femmes ne peuvent exercer aucune fonction. Toutefois, certains emplois leur sont accessibles, le plus souvent à titre de récompense des services de leurs maiàs et de leurs parents. Ainsi elles peuvent être nommées receveuses des bureaux de poste dans les petites communes, obtenir la concession d’un bureau de tabac, de papier timbré. Elles sont en outre employées dans les ateliers de l’administration du timbre et dans la télégraphie. 11 est aussi d’autres fonctions qu’elles doivent ;i leurs talents et à leurs capacités : au Gonservatoire de musique elles sont chargées de différentes classes à titre de professeur ; elles sont nommées, après examen, professeurs dans les écoles normales d’institutrices, directrices des écoles primaires de filles ou des écoles maternelles. Enfin, il existe des inspectrices générales de renseignement des jeunes fdles, d’autres pour les prisons de femmes, d’autres encore pour le travail des enfants, une directrice de l’école spéciale de dessin pour les jeunes personnes, une sage-femme en chef de l’école d’accouchements. On pourrait encore ajouter à cette nomenclature quelques emplois dans certains établissements publics (receveuses des chemins de fer, etc). On tend avec raison à augmenter le nombre des places ou des occupations accessibles aux femmes.

3. Pour la réglementation du travail des femmes employées dans l’industrie, voij. Enfants employés dans l’industrie.

FENÊTRES (Contribütion des portes et). Yoij. Contiibutions directes.

FERME. Ge mot a plusieurs significations. Nous ne le considérons ici que comme exprimant un mode de perception. La ferme consiste en une adjudication qui met entre les mains d’un particulier ou d’une compagnie le recouvrement, à son profit et à ses risques et périls, de certains droits ou impôts indirects, moyennant une redevance fixe en argent. Les conditions imposées au fermier sont consignées dans un cahier des charges. L’Etat et les départements usent rarement de ce moyen de recouvrement, mais il est employé souvent, faute de mieux, par les communes pour la perception des droits d’octroi, des droits de place