La magistrature a été entourée de garanties spéciales

Les juges ne peuvent être pris à partie que dans les cas énoncés ci-dessus au n” 7?), et l’action est soumise à des formes particulières qui sont réglées dans les art. 505 à 51G du Gode de procédure civile.

La Cour de cassation a étendu le bénéfice de ces dernières dispositions aux magistrats du ministère public et aux officiers de police judiciaire,

FONCKONNAIllES, 80, 87. 1181

qui ont le même besoin de protection contre les réclamations téméraires ou vexatoires [Cass. 14

86. En outre, des règles particulières d’instruction et de compétence sont établies : 1” dans les art. 479 et 480 du Gode d’instruction criminelle pour les crimes ou délits que des juges de paix, des membres de tribunaux de première instance, des officiers chargés du ministère public près des tribunaux, commettraient hors de leurs fonctions; 2° dans les art. 481 et 482 du même Code, pour les délits ou les crimes commis hors de leurs fonctions par des membres des cours d’appel ou des officiers exerçant près d’elles le ministère public ; 3° dans les art. 483 à 503 du même Code, pour les crimes ou délits que des juges de paix, des officiers de police judiciaire, des membres de tribunaux de première instance, des conseillers de cours d’appel, des officiers chargés du ministère public près des tribunaux ou des cours, ou des tribunaux entiers, commettraient dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, les tribunaux de simple police n’étant pas compris dans rénumération de l’art. 485, la chambre criminelle est incompétente pour statuer sur une plainte dirigée contre un tribunal de cet ordre {Cass, ‘à janvier 1890).

La loi du 20 avril 1810 et le décret du G juillet de la même année ont apporté trois modifications à ces règles. « Les causes de police correctionnelle, dans les cas prévus par l’art. 479 du Gode d’instruction criminelle, sont portées à la chambre civile, présidée par le premier président. » En second lieu, c’est aux cours d’appel qu'il appartient de connaître, conformément à cet art. 479, des délits de police correctionnelle commis par des membres de ces cours, et « la connaissance des faits emportant peine afflictive ou infamante dont seraient accusés des membres de ces mêmes cours, est attribuée à la cour d’assises du lieu où siège la cour d’appel » . Toutes les dispositions précitées sont applicables aux juges suppléants et aux suppléants des juges de paix [Cass. 20 mai 182G et 4 juin 1830) ; elles ne le sont pas aux greffiers [Cass. 4 juillet 1846) ; elles embrassent, avec les crimes et délits, les simples contraventions (Cass. 9 avril 1842). Lorsque le magistrat a pour complices des particuliers ou qu’il s’agit de délits connexes, tous les prévenus sont indistinctement soumis aux règles qui précèdent. (Voij. Cass. 15 sept. 1871.)

87. La loi du 20 avril 1810 a étendu à certains dignitaires et hauts fonctionnaires une partie des règles particulières qui sont établies à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire et exposées au n" 8G. Ainsi, dans le cas oii un grand-officier de la Légion d’honneur, un général commandant une région ou subdivision, un archevêque, un évêque, un président de consistoire, un membre de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, un préfet, serait prévenu d’avoir commis hors de ses fonctions, ou dans l’cxcrcicc de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, il appartiendrait au procui-eur général près la cour d'appel de le faire ciler devant cette cour, qui prononcerait sans qu'il pùt

1182 FONCTIONNAinES, 88-92.

y avoir appel, suivant l’art. 470 du Code d'iiistruclion criiuinelle. Dans le cas où une de ces mêines personnes serait prévenue d’avoir commis un crime emportant peine aitlictive ou iiit'amanle, c'est à la cour d’assises du lieu où siège la cour d’appel (ju’il appartiendrait d’en connaître. { Voij. Casa. 10 f&v. 1872.)

88. Les olliciers de rarmée de terre et de l’armée navale ne sont justiciables que des conseils de guerre.

89. Les actes dommageables commis par les fonctionnaires en dehors de toute faute pei-sonnclle n’engagent pas leur responsabilité à l’égard des particuliers. C’est l’État qui répond pour eux. La Cour de cassation attribuait exclusivement à l’autorité judiciaire l’appréciation de ces faits, qui lui semblaient rentrer dans l’application de l’art. 1384 du Gode civil, lequel régie les rapports de maître à domestique et de commettant à préposé {Cass, l®’’ avril. 1845, 10 déc. 1854). Le Tribunal des contlits (8 fév. 1873 et 30 niai 1884) a pensé qu’il y avait lieu de distinguer entre les actions dirigées contre l'État en tant que personne civile et celles qui lui sont intentées à raison de faits accomplis dans l’exercice de la puissance publique. Les actions de la première catégorie sont seules de la compétence judiciaire ; les autres ressortissent aux tribunaux administratifs par la raison que le fonctionnement des services publics, à l’occasion desquels est né le litige, comporte d’autres exigences et d’autres points de vue qui ne sont bien connus et qui ne peuvent être sainement appréciés que par les autorités chargées de pourvoir à ces services.

La Cour de cassation paraît s’ôtre ralliée à cette doctrine [Cass. 4 avril 1876 et 19 nov. 1884), qui était celle du Conseil d’État [Cons. d’Ét. 6 déc. 1855, 21 janv. 1871). [Voir cependant un arrêt récent de la Cour d’Angers du 15 janvier 1890.]

90. Des, textes spéciaux règlent la responsabilité de l’État en matière de douanes [L. G-22 août 1791, titre 13, art. 19), de contributions indirectes [D. gerni. an XII, art. 29), de chemins de fer [L. 15 juitt. 1845, art. 22), de postes et de télégraphes [L. 4 juin 1859 et 2b janv. 1873).

91. Les actions intentées aux départements et aux communes, à raison des fautes de leurs agents, sont soumises, en principe, aux mêmes règles de compétence. 11 convient toutefois de remarquer que, par exception, les dommages causés aux personnes ou aux particuliers par des attroupements séditieux qui se produisent dans une commune sont de la compétence judiciaire en vertu des dispositions formelles contenues dans les art. lOG et suivants de la loi du 5 avril 1884.

Sect. 2. — Violences, outrages et düTamation.

92. Les atteintes portées à l’autorité publique et les entraves opposées à l’action légitime du pouvoir sont rangées par la loi pénale au nombre des crimes et délits contre la chose publique. La rébellion contre « les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et contributions, les préposés des douanes, les olliciers ou agents de la police administrative ou judiciaire agissant pour l’exécution

FONCTIONNAIRES, os-os.

des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements », est punie par les art. 209 à 221 du Code pénal. Les art. 222 à 233 du même Code punissent les outrages et les violences envers les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, les agents dépositaires de la force publique, ou les commandants de cette force, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou même envers des citoyens chargés d'un ministère de service public, pendant qu'ils exercent ce ministère ou à cette occasion. 11 a été jugé que ces articles sont applicables à tout dépositaire de l'autorité publique, entre autres, au président d'un collège électoral [Cass. 19 août 1837), au maire qui préside le conseil municipal [Cass. 20 juill. 1866 et 10 nov. 1874).

Quiconque outrage ou frappe le ministre d'un culte dans ses fonctions, encourt les peines portées aux art. 262 et 263 du Code pénal.

93. L'art. 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit l’olfense adi'essée au Président de la République [ait. 26). Dans son art. 30, cette loi vise la diffamation commise envers les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques.

L’art. 3 1 traite de la diffamation commise, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les fonctionnaires publics.

Ces crimes et délits sont déférés à la cour d’assises [art. 45), et la preuve des faits allégués peut être admise, alors qu’elle n’est jamais autorisée quand la diffamation s’adresse à un simple particulier.

La poursuite a lieu soit sur la plainte des fonctionnaires, soit d’oflice, sur la demande du ministre dont ils relèvent [art. 47, § 3).

94. Mais il en est de la loi de 1881 comme des lois antérieures du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822. Les outrages adressés à un fonctionnaire à raison de sa fonction ou de sa qualité ne relèvent de ce texte spécial que s’ils ont été rendus 'publics par la voie de là, presse ou au inoijen de discours prononcés dans des lieux ou réunions publics. Dans les autres cas, les outrages adressés, publiquement ou non, aux fonctionnaires et agents de l’autorité dans l'exercice de leurs fonctions tombent sous l’application des art. 222 et 224 du Code pénal, qui n'ont nullement été abrogés. [Cass. 25 nov. 1882, 15 mars 1883, 16 nov. 1883, 12 mai 1888, 5 juillet 1888, \b juillet 1889.)

95. 11 appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si telle imputation diffamatoire s’adresse à une personne en tant que simple particulier ou en qualité de fonctionnaire. (Cûa-s. 29 janv. 1885.)

Le fait par un journal d'affirmer qu'un fonctionnaire a été chassé de l’administration pour des motifs honteux constitue une imputation diffamatoire qui touche à la vie publiiiue du fonctionnaire. En conséquence, la cour d’assises est compétente et la preuve des faits peut être autorisée [Cass. 13 juill. 1883) [Contra Xarbo une,

Le reproche adressé à un adjoint au maire

d'avoir fui le pays pour se dérober aux poursuites de ses nombreux créanciers constitue une ditfaniation envers un pai’ticulier , alors même que l’auteur de ces imputations a cherché à atteindre l’homme public plutôt que l’iiomme privé. [C. Limoges, 21 janvier 1888.)

L’insertion dans un exploit d’huissier de termes outrageants pour un fonctionnaire n’a point pour effet de conférer au délit un caractère public {Cass. 10 aoiU 1883). Lorsqu’une lettre-missive injurieuse, adressée à un magistrat à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a été communiquée à la presse, le délit d’outrage tombe sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 si la publicité donnée à cet écrit a été antérieure ou concomitante à son envoi au destinataire [Cass. 31 oct. 1890); il y a lieu, au contraire, d’appliquer l’art. 222 du Code pénal, et le tribunal correctionnel est compétent dans le cas où l’auteur de la lettre ne l’a fait paraître dans un journal qu'après sa réception par la personne offensée (Cass. 1®*^ mars 1883). Lorsqu’un conseiller municipal a tenu, en séance, des propos injurieux contre le maire et contre ses collègues, ces propos constituent le délit d’outrage commis visà-vis de magistrats de l’ordre administratif dans leurs fonctions ou à raison de leurs fonctions, mais non une infraction à la loi du 29 juillet 1881, et la cour d’assises ne peut être valablement saisie (Cass. 19 févr. 1889).

96. Tout fonctionnaire atteint par une diffamation à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, peut distraire les injures qui ont trait à sa vie privée pour les déférer seules à la juridiction correctionnelle, à moins qu'ii n’y ait indivisibilité bien comstatée (C’^a.s. 28 févr. 1889, 17 mai 1889, 22 nov. 1889). Aussi la coexistence d’un délit de diffamation commis envers un fonctionnaire par la publication dans la presse d’un écrit injurieux, ne saurait-elle faire disparaître un délit d’outrage non public consistant dans l’envoi à ce même fonctionnaire du même écrit sous forme de lettre-missive. {Cass. 20 /efr.1890.) Sect. 3. — Garanties contre le droit de révocation.

97. Le droit de révocation est péremptoire dans la plupart des services. 11 est limité dans quelques-uns par des dispositions légales ou administratives. Ainsi les ingénieurs des ponts et chaussées et ceux des mines ne peuvent être révoqués que par décret rendu sur la proposition du ministre et l’avis du conseil généinl des ponts et chaussées ou des mines. Les membres de l’enseignement peuvent recourir contre les jugements rendus par les conseils académiques en matière contentieuse et disciplinaire, devant le conseil supérieur qui statue en dernier ressort. Lorsqu'il s’agit de la révocation, du retrait d’emploi, de la suspension des professeurs titulaires de renseignement public, secondaire ou supérieur, ou de la mutation pour emploi inférieur des professeurs titulaires de l’enseignement public supérieur, la décision du conseil supérieur doit être prise aux deux tiers des suffrages ( F. 09).

Les conseillers d'État ne peuvent être révoqués qu’en conseil des ministres.

Seuls, les membres des cours et tribunaux composant la magistrature assise, ainsi que les

officiers de l'armée de terre et de l'armée de mer, jouissent du privilège de rinamovibilité, les premiers pour que la justice ne soit jamais soupçonnée de manquer d’indépendance, les seconds parce que leur profession est un devoir du citoyen et que le choix n’en est pas toujours libre (Vivien). Les juges ne peuvent être suspendus ou déclarés déchus de leurs fonctions que dans les cas indiqués plus haut. Ouaiit aux ofliciers, la loi distingue le grade de l’emploi 5 le grade ne peut être retiré que dans des cas et suivant des formes déterminés par la loi du 19 mai 1834 ; mais les olliciers peuvent être mis hors cadre sans emploi, en vertu d’une décision rendue par le Chef de l’État, sur le rapport du ministre de la guerre et après l’avis d’un conseil d’enquête.

98. Ces diverses restrictions apportées au pouvoir absolu et discrétionnaire de la puissance publique vis-à-vis de ses agents, ont une sanction : le fonctionnaire lésé peut former un recours au contentieux et demander au Conseil d’État l'annulation de la décision qui le frappe si elle a été prise en dehors des formes et des conditions légales. Mais, en aucun cas, il ne serait fondé à réclamer une indemnité.