ART. 1. — INSTANCES CIVILES

118. lê instruction de toutes les affaires qui tiennent à la propriété des forêts, soit qu'il s’agisse de revendiquer, de défendro ou d’aliéner, est attribuée à l’administration des domaines. Cependant les agents forestiers sont appelés à y concourir en remettant aux préfets, pour êtro communiiiués aux directeurs des domaines, tous les titres, plans ou documents qu’ils peuvent avoir par devers eux.