CHAP. I. — DE L’OBJET DE LA FRANCHISE
2. La correspondance des fonctionnaires publics exclusivement relative au service de TEtat est seule admise à circuler en franchise par la poste. Il est interdit de comprendre dans les paquets administratifs des lettres, papiers et objets quelconques étrangers au service {0. 17 nov. 1844, art. 1 et S D. 24 août 1848, art. 6).
3. Sont assimilées à la correspondance de service les publications ci-après :
Le Bulletin des lois;
Los bulletins des arrêts de la Cour de cassation ;
Les tables générales et décennales de ces deux bulletins ;
Le .loiiiTial otïiciel de la Bépublique française expédié directement par l’éditeur ;
Le Journal otïiciel de l’Algérie ;
Les budgets, rapports, comptes rendus, circulaires, proclamations, alïiches et autres publications officielles faites directement par le Gouvernement ou par ses agents en son nom, par exemple : le Bulletin administratif du ministère de l’instruction publique, le Bulletin otïiciel de l’Algérie et des colonies, le Bulletin otïiciel du ministère de l’intérieur, le Bulletin officiel du ministère de la guerre, le Bulletin officiel du ministère de la marine, etc... ;
Toutes autres publications ou tous imprimés concernant le service direct du Gouvernement qui ont été achetés des fonds de l’État, sous condition d’une déclaration spéciale indiquée au n” 22 ci-après.
On peut enfin ranger dans une catégorie à part, bien que l’ordonnance de 1845 ne l’ait point établie, diverses publications dont le Gouvernement se borne à encourager la ditfusion et la distribution, par exemple : la Revue maritime et coloniale {Décis. min. 8 mars 1861); le Bulletin des lois et décrets publié par la librairie Dupont {Décis. min. 8 avril 1886), les Annales des mines {Décis. min. sept. 1845), la Revue militaire de l'étranger {Décis. min. 28 déc. 1875 et 26 sept. 1877), le Bulletin de l’industrie laitière {Décis. min. 28 sept. 1877), etc.
4. Sont également assimilés à la correspondance de service les objets ci-après :
Les rôles des contributions directes et les portatifs des préposés de l’administration des contributions indirectes ;
Les listes électorales et du jury;
Les registres destinés à l’inscription de l’état civil, au service des brigades de gendarmerie, et les registres d’écrou;
Les formules d’actes de poursuites à timbrer à rextraordinairc, dont l’envoi est échangé entre les receveurs généraux et particuliers des finances dans la mesure des besoins d’un mois ( Cire, postes 28 févr. 1853);
Les livrets des caisses d’épargne circulant entre les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers et les percepteui's de leur département ;
Les décorations et médailles d’honneur décernées par le Gouvernement;
Les échantillons destinés à servir au jugement du titre des espèces;
Les poinçons de garantie relatifs à la fahrication des monnaies, et ceux destinés à la marque de révision des poids et mesures;
Les tubes de vaccin expédiés par les préfets et sous-préfets aux fonctionnaires à l’égard desquels leur contreseing opère la franchise ;
Les échantillons de fils, tissus et matières textiles expédiés par les préposés de l’administration des douanes, sous la condition de ne pas peser plus d’un kilogramme, d’être pliés sous une seule bande ouverte par les deux cotés, et de ne contenir aucune pièce manuscrite ou autre {0. 1844, art. 56).
Depuis l’ordonnance de 1844, la nomenclature des objets assimilés à la correspondance de service s’est beaucoup trop accrue pour pouvoir être donnée ici; on peut d’ailleurs la trouver au Manuel des franchises publié par radministrution des postes.
5. L’art. 11 de l’ordonnance admet encore à circuler en franchise, mais sous le couvert et le contreseing de fonctionnaires intermédiaires :
La correspondance de service des avoués agrégés à l’agent judiciaire du Trésor dans les départements avec les avoués qui sont leurs correspondants dans les arrondissements, sous le couvert et le contreseing des préfets et des sous-préfets de leur département ;
Les avertissements destinés aux redevables de l’enregistrement, soit qu'ils demandent le paiement de droits réglés, soit qu’ils aient le caractère de renseignement sur des droits à acquitter par les particuliers ou sur des restitutions autorisées à leur profit {Décis. min. 30 nov. 1852), sous le couvert et le contreseing des maires, d’une part, et des receveurs de renregistrement et des conservateurs des hypothèques, de l’autre ;
Les demandes de brevets d’invention, sous le couvert et le contreseing dos préfets, à l’adresse du ministre du commerce ; les certificats de demandes de brevets d’invention, sous le couvert et le contreseing du ministre du commerce ;
Les échanges de correspondance et de publication entre les sociétés savantes, sous le couvert et le contreseing du ministre de l’instruction publique {O. 16 mai 1847) ;
Les lettres d’avis de décisions rendues sur réclamations en matière de contributions directes, adressées aux contribuables sous le contreseing des préfets, des directeurs et contrôleurs des contributions directes, et sous le couvert des maires {Déc. min. \ juin 1850) ;
1210 FRANCHISE POSTAI.E, g.
FRANCHISE POSTALE, 7, s.
IjCS ouvrages expédiés par une bibliollicque universilaire à une auli-e ])ibliollièque universitaire sous le couvert et le contreseing des recteurs d’académie, etc.
Cette nomenclature, comme les précédentes, a été notablement accrue depuis 184-4 et elle se retrouve au i\lanuel des franchises postales.
Les pièces et papiers dont se composent ces diverses correspondances doivent être remis ow^;6'y•^.s‘ au fonctionnaire expéditeur, qui les plie en deux ou en quatre, pour les revêtir ensuite d'un croisé de bande, sur lequel il appose sou contreseing et formule l’adresse du fonctionnaire désigné pour transmettre cette correspondance. La destination ultérieure de chaque pièce ou de chaque objet composant la correspondance peut être indiquée par une vedette, soit en tête, soit au bas de la première page {O. 1844, art. 12).
Un décret du 1®"^ mars 1895 a accordé la franchise postale aux commandants de recrutement pour les communications relatives au service militaire.
Bénéficient de cette franchise :
1° Les communications relatives au service militaire adressées en France, en Algérie et en Tunisie par les commandants de recrutement aux Jeunes soldats de la classe, aux disponibles, aux réservistes et aux territoriaux;
2° Les réponses faites à ces communications par les militaires ci-dessus désignés.
Les communications et les réponses dont il s’agit sont inscrites sur des cartes fournies par le ministère de la guerre.
6. L’ordonnance du 17 novembre 1844 exclut expressément [art. 10) du béiiélice de la franchise attribuée à la correspondance de service des fonctionnaires certains imprimés (livres, brochures, formules) qu’on pourrait confondre avec les objets énumérés aux n®^ 3, 4 et 5 ci-dessus.
Tels sont les journaux et publications de librairie, à l’exception des publications .spéciales visées au n® 3 ; les annuaires départementaux : les bulletins, recueils, etc., des sociétés d’agriculture, savantes et autres; les livres à déposer au secrétariat des préfectures, ainsi que les accusés de réception de ces envois ; les approrisionnements de formules d’imprimés à l’usage des fonctionnaires ou établissements publics, sans qu’on doive étendre cette prohibition, soit à un petit nombre de ces formules, soit à toute espèce d’imprimés accompagnant la correspondance de service des fonctionnaires [Cire, du Dir. gén. des postes 22 mars 1845; Cire. lut. 30 juin 1845 ; Voy. aussi infra, n° 16); les alïiches ou programmes relatifs à des fêtes locales, à des foires, à des courses, etc. ; les bulletins départementaux de l'instruction primaire, sauf dans le cas où ils seraient adressés à des fonctionnaires de l’instruetion publique, à titre gratuit et sous contreseing valable ; les réponses ou lettres d’avis relatives aux décisions rendues par les fonctionnaires compétents au sujet de demandes d’intérêt privé et adressées directement aux intéressés.
Au surplus, et d’une manièie générale, ne peuvent bénéficier de la franchise les objets qui ne rentrent pas explicitement dans une des catégories de correspondances visées par l’crdcimance
de 1844 ou qui n’y ont point été rangées par assimilation en vertu de décisions postérieures.
En cas de doute sur l’assimilation de certains objets à la correspondance de service, la question doit être soumise au receveur des postes qui en réfère à radministration. S'il y a urgence, les fonctionnaires acquittent provisoirement la taxe des dépêches ou objets qu’ils croient avoir le droit d'exjiédier en franchise, sauf à former une demande ultérieure en dégrèvement ( Deeis. min. fin. 7 Janv. 1854).
