La franchise est directe ou indirecte
La franchise directe n’appartient qu’aux fonctionnaires ou agents auxquels elle a été conférée par décision ministérielle et dans les limites fixées par cette décision ; toutefois, les fonctionnaires ou agents dans le ressort desquels il n’existe pas de bureau télégraphique peuvent s’adresser à un bureau d’une localité voisine.
La franchise indirecte s’obtient par le visa dos fonctionnaires ou agents investis de la franchise directe. Le visa doit être demandé par le signataire de la dépêche à son chef hiérarchi<iue. Si ce dernier ne réside pas dans la localité, ou s’il
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ne jouit pas lui-mcine du droit de franchise, le visa peut cire demandé à une autre autorité.
Le droit de franchise ou de visa peut être délégué par tout fonctionnaire ou agent à son substitut, suppléant ou intérimaire régulier. Les nom et signature des délégués doivent toujours être régulièrement accrédités. {Instr. admin.)
7. Tout destinataire d’une dépêche ollicielle impliquant une réponse est admis, sur la pré.senlation de la dépêche, à user du droit de franchise pour la transmission de cette réponse, avec dispense du visa.
8. Les dépêches otlicielles dont le destinataire réside au delà des lignes télégraphiques sont expédiées par exprès, à moins que rexpéditeur n’ait demandé, dans la dépêche même, l’emploi de la poste. Les frais accessoires de transport, exprès ou poste, sont portés au compte du département ministériel intéressé.
9. Abus de franchise, conir aven! ions. Il y a abus de franchise toutes les fois qu’une dépêche présentée comme ollicielle a trait à des atl'aires privées ou ne présente aucun caractère d’urgence. Les dépêches constituant des abus de franchise sont néanmoins acceptées et transmises gratuitement, mais elles sont immédiatement signalées, avec copie à l’appui, à l’autorité supérieure qui en réfère au département ministériel dont relèvent les fonctionnaires ou agents expéditeurs.
11 y a contravention toutes les fois que l’expéditeur d’un télégramme présenté comme ofliciel n’est pas investi du droit de franchise directe soit ([u’il ne figure pas sur l’état général des franchises, soit qu’il ne se trouve pas dans le ressort où il exerce les fonctions en raison desquelles il peut posséder le droit de franchise ; ou bien lors- (|uo l'expéditeur adresse un télégramme à une personne avec laquelle il n’est pas autorisé à correspondre en franchise ; ou enfin lorsqu’il fait usage d’un visa délivré par un fonctionnaire qui outrepasse lui-même les limites de sou droit.
Tout télégramme présenté en contravention est, quel qu’en soit l’objet, rigoureusement refusé (omme télégramme ofliciel. Il n’est transmis qu’après avoir été soumis à la taxe. Toutefois, si l’expéditeur en fait la demande, ce télégramme est admis à jouir d’un droit de priorité. L’incident auquel donnent lieu le dépôt et la taxation de télégrammes présentés dans ces conditions est signalé, par rapport spécial, à l’administration supérieure. {Instr. admin.)
10. Correspondance internationale. Les franchises accordées pour la correspondance administrative à l'intérieur de la France s’appli- (luent, dans les mômes conditions, à la correspondance internationale, mais sur le territoire franç^ais seulement. Les télégrammes d’État, à destination de l’étraugei-, émanant des autorités tVançaises régulièrement pourvues de la franchise sont donc acceptés au départ ; mais, s’il y a gratuité, elle ne s'étend qu’au parcours sur les lignes françaises. La part étrangère de la taxe, ainsique les trais accessoires de port et d’exprès, s'il y a lieu, ne sont pas perçus au moment du dépôt, mais sont portés au compte du département ministériel intéressé.
