En vertu d’une ordonnance du 15 juillet

1842, les aides choisis par l’essayeur du bureau de garantie de Paris sont sous ses ordres et rétribués par lui ; mais ils sont commissionnés par le préfet de la Seine et doivent prêter serment devant le tribunal civil.

59. Un arrêt du 9 novembre 1843 a décidé que les aides-essayeurs sont des préposés d’une administration publique, et, à ce titre, passibles des peines prononcées par l’art. 477 du Code pénal lorsqu’ils se sont rendus coupables du délit prévu et réprimé par ledit article.