‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 139 sur 2791 · Du principe que l’annexe est une dépen · texte numérisé non relu

Du principe que l’annexe est une dépen

dance d’une paroisse, il suit qu’elle est administrée, ainsi que ses biens et revenus, par la fabrique de la cure ou de la succursale dont elle relève [Décis. min. 17 mai 1831 26 mars 1845),

et que cette fabrique demeure propriétaire des biens qui appartenaient autrefois à l’église érigée en annexe. [Avisdti C. 28 déc. 1819.) Cependant les souscripteurs ont droit à l’usage gratuit de

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