Commissaire de police, maire ou adjoint

qui en sont marqués, ou enfin les ouvrages achevés et dépourvus de marques légales qui s’y trouvent.

Ils saisissent également les ouvrages sur lesquels les marques des poinçons sont entées, soudées ou contre-tirées en quelque manière que ce soit. {L. de brum., art. lül, 105, 107 et 108.)

113. Il doit être dressé à l’instant, et sans déplacer, procès-verbal de la saisie et de ses causes, ou bien seulement de la contravention, lorsque celle-ci n’entraîne pas de saisie.

Ce procès-verbal, où l’on expose les dires de toutes les parties intéressées et qui porte leur signature, doit être remis, dans le délai de dix jours au plus, au procureur de la République' près le tribunal de police correctionnelle, qui demeure chargé de faire la poursuite, également dans le délai de dix jours. [L. brum., art. 102 et 105.)

114. Le procès-verbal doit être dressé par des employés assermentés, sous peine de nullité {Cass. 9 vend, an F///), et les verbalisants font usage du papier timbré s’ils ne veulent encourir l’amende de 20 fr. prononcée par la loi du 16 juin 1824.

115. Dans le cas où la saisie porterait sur des poinçons faux, il serait nécessaire de désigner l’espèce de poinçons contretaits, le signe caractéristique de chacun d’eux, et le lieu où ils ont été trouvés. On doit aussi faire mention des circonstances qui ont amené la saisie. Quant aux prévenus de crimes de faux, c’est à l’oflicier public présent à la saisie et à la rédaction du procèsverbal à s’assurer de leur personne.

116. Les procès-verbaux devant être dressés sans déplacer, et la dérogation à cette prescription pouvant entraîner la nullité de ces actes, si elle n’est la conséquence d’une force majeure ou ne provient du fait de la partie, on ne peut se dispenser de désigner le lieu de leur rédaction et d’énoncer, de concert avec l’officier de police, les causes qui auraient motivé un déplacement.