HAIE

13, Patente. Les mêmes sociétés sont dispensées de toute patente. Elles sont également exonérées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions et aux parts d'intérêt, à la condition que les statuts imposent pour ces titres la forme nominative, mais seulement pour les associés dont le capital vei-sé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2,000 fr.

Les sociétés existantes au moment de la promulgation de la loi peuvent profiter de cette dispense et des autres faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions {art. 13).

14. Conseil supérieur. Il est con.stitué auprès du ministre du commerce et de l'industrie un conseil supérieur des habitations à bon marché auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu de la loi, et d'une façon générale toutes les questions concernant les logements économiques.

Les comités locaux lui adressent chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le conseil supérieur en donne le résumé, avec ses observations, dans un rapport d’ensemble adressé au Président de la République.

HAIE. 1. La haie est une clôture formée avec des aj'bustes, épines, charmilles, églantiers, etc., ou avec des branchages secs entrelacés. La haie faite avec des arbustes, épines, charmilles, etc., est dite haie vive ou à ined, par opposition à la haie sèche ou morte, qui est faite avec des branchages secs.

2. Que la haie soit vive ou sèche, d'après l’art. 670 du Code civil, quand elle sépare des héritages, elle est toujours réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou qu’il n'y ait titre ou possession suffisante du contraire.

Les propriétaires de la haie mitoyenne en profitent également; ils sont dès lors tenus de l'entretenir à frais communs. Mais si l’un d’eux ne veut pas supporter ces frais, il peut s’en débarrasser en abandonnant son droit de mitoyenneté au copropriétaire et en lui notifiant l’abandon. Cet abandon entraîne nécessairement celui du terrain sur lequel se trouve la haie et même celui d’un demi-mètre de terrain du côté de celui qui cède la mitoyenneté.

Les arbres qui se trouvent dans la haie initovenne sont uiitovens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus (C. civ., art. 673). La communauté des arbres est pourtant imparfaite ; car tant qu’ils ne sont pas abattus, chaque propriétaire ne peut recueillir que les fruits placés de son côté. Quand ils sont abattus, le droit de propriété est indivis.

3. L’art. 671 du Code civil établit une différence entre les haies vives et les haies sèches. 11 résulte, en effet, de cet article, qu'il n’est permis de planter des haies vives qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance d’un demi-mètre de la ligne séparative des deux héritages. Cette distance a été prescrite à cause des branches et racines qui s’étendent.

IIALAGE (CiiKMiN de)

Aussi îi’est-elle pas imposée pour les haies sèches, auxquelles l’art. 67 1 ne s’applique pas.

L’art. 672 porte, dans son § que le voisin peut exiger que les arbres et haies vives plantés à une moindre distance que celles de l’art. 071 soient arrachés. Mais quand le propriétaire qui a planté la haie vive s’est conformé à cette disposition, il n’en conserve pas moins la propriété du demi-mètre de terrain dont il s’agit. De plus, le propriétaire voisin ne peut pas le forcer de lui vendre la mitoyenneté : la loi n’a donné ce droit aux propriétaires voisins que pour les murs.

4. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à élaguer. Si ce sont les racines qui avancent sur sa propriété, il a droit de les couper lui-même [art. 672, H 2 et 3).

5. L’ordre public étant intéressé au respect des clôtures, l’art. 456 du Code pénal punit d’un emprisonnement, qui peut varier d’un mois à un an, et d’une amende égale au quart de la restitution et des dommages-intérêts, sans qu’elle puisse toutefois être moindre de 50 fr., celui qui coupe ou arrache des haies vives ou sèches ou qui déplace ou supprime des arbres plantés et reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés, sans préjudice, bien entendu, de l’action civile de la partie lésée, qui a droit à la restitution et à des dommages-intérêts.

6. On ne peut pas planter de haie le long d’un chemin sans demander alignement au maire, pour les chemins de petite communication, et au préfet pour les voies de grande communication. ( Voij. Chemins vicinaux, n°® 320 et suiv., et aussi le mot Arbre.)

HALAGE (Chemin de). Voy. Cours d’eau navigables.

HALLES et MxlRCHÉS. Voy. Foires et Marchés, ainsi qu’Organisation communale.

HAMEAU. 1. On appelle ainsi une petite agglomération de maisons; il n’y en a pas assez pour former un village. On voit que l’expression a du vague. Tantôt un hameau se composera de 3 ou 4, tantôt de 20 à 30 maisons.

2. Les hameaux forment souvent des sections de commiine ayant des propriétés ou des intérêts à part. Nous en traitons, à ce point de vue, au mot Organisation communale.

3. Mais, sans former, à proprement parler, une section de commune, les hameaux peuvent avoir des intérêts propres. Ainsi, l’art. 643 du Code civil ne distingue pas entre les « communes, villages ou hameaux » lorsqu’il s’agit de l’approvisionnement d’eau. Le propriétaire d’une source ne peut eu changer le cours lorsqu’elle fournit aux habitants de ces localités l’eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire a droit à une indemnité.

4. Nous ne croyons pas devoir prendre à la lettre le mot Section, dont il est question au mot État civil, n° 6. 11 peut très bien s’agir ici d’un simple hameau (qui est au fond une section sans intérêt particulier).

5. L’instruction primaire a également fourni à la loi l’occasion de mentionner les hameaux [L. 10 avril 1867, art. 2). C’est au conseil municipal à

examiner dans quel cas une école primaire spéciale peut être accordée à un hameau.

6. Le Code forestier, art. 156, parlant de la distance des forêts en deçà de laquelle il ne sera pas permis de construire, réunit dans la même exception les villes, villages et hameaux.

HANNETON. Ce n’est pas cet insecte que tout le monde connaît qui fait du mal, mais sa chenille, le ver blanc. Toutefois, en détruisant le hanneton avant qu’il ait eu le temps de poudre, on prévient le mal en proportion du nombre d’insectes qiTon aurait détruits. Les lois des 16-24 août 1790, 22 septembre et 6 octobre 1791, 18 juillet 1837, autorisent les maires à prendre des arrêtés pour ordonner la destruction des hannetons. [Voy. aussi Échenillage et Insectes nuisibles.)

HARAS. 1. Etablissement, soit public, soit privé, où l’on entretient des étalons et des juments destinés surtout à améliorer l’espèce chevaline.

SOMMAIRE

CHAP. I. INTRODUCTION, 2 à 6.