IMPRIMERIE, LIBRAIRIE

d’annonces ou billets de loteries non autorisées [L. 21 mai 1836, art. 4), etc.

Ils peuvent notamment, dans certains cas, être poursuivis devant les tribunaux correctionnels pour participation à la publication « d’écrits, d’imprimés aut’.*cs que le livre, d’affiches, dessins, gravures, emblèmes ou images obscènes ». [L. 2 août 1882.)

18. De même, au point de vue fiscal, ils restent soumis aux pénalités édictées en cas de tirage sur papier non timbré d’afliches ou annonces assujetties au droit de timbre. [L. fin. 28 avril 1816, art. 68, 69; L. 16 juin 1824, art. 10.)

19. Enfin, notamment en matière de presse [voij. ce mot), la loi du 29 juillet 1881 laisse peser sur rimprinieur certaines responsabilités spéciales, soit à titre principal, soit à titre accessoire. Ainsi il doit, sous peine d’une amende de 16 à 100 fr., imprimer le nom du gérant au bas de tous les exemplaires de chaque publication périodique [art. 11); à défaut du propriétaire et du gérant d’une publication périodique, il peut être puni d’une amende de 50 à 500 fr. pour infraction aux prescriptions légales sur la constitution de gérance et les déclarations préalables à faire au parquet [art. 6, 7, 8 et 9); il ne peut, sous peine d’une amende de 5 à 15 fr., imprimer sur papier blanc des afliches autres que celles émanant de l’autorité [art. 2 et 15).