Exhumation demandée par la famille

L’administration peut l’autoriser dans le but de donner au défunt une sépulture plus convenable, mais un refus d’autorisation ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. {Cons. d’Èt.

janv. 1882.) Il est souvent perçu une taxe d’exhumation.

17. Exhumation par décision administrative. L’administration peut ordonner l’exhumation : 1° quand le corps a été inhumé dans un endroit non réservé aux sépultures ; 2° quand on a violé les règles imposées pour le dépôt du corps, telles que celles sur la profondeur de la fosse ; 3° quand l’inhumation a eu lieu sans autorisation préalable ; 4“ quand la salubrité publique ou un intérêt de voirie exige le déplacement de tons les corps inhumés dans un cimetière. Voyez pour ce dernier cas, au mot Cimetière, Fart. 5 de l’ordonnance royale du 6 décembre 1843.

18. Dans les cas d’exhumation indiqués aux deux numéros précédents, le procès-verbal d’exhumation constate en même temps l’inhumation nouvelle, et, quand celle-ci a lieu dans un cimetière ou dans un endroit situé dans la même commune, l’assistance des mômes personnes qui ont été présentes à l’exhumation. Mais si le nouveau lieu de sépulture est dans une autre commune, c’est le commissaire de police de cette commune, ou le fonctionnaire qui le remplace, qui doit assister â l’inhumation et en dresser procèsverbal.

19. Exhumation par autorité de justice. Elle a lieu dans le cours d’une instruction criminelle pour vérifier les causes de mort d’un individu qiFon croit décédé de mort violente. Elle est ordonnée par le magistrat instructeur ou Folhcier de police judiciaire qui auraient eu le droit d’empêcher l’inhumation et d’ordonner l’autopsie du cadavre. Ou doit d'ailleurs suivre les règles de police prescrites pour les exhumations opérées par décision administrative.