L’exhumation et l’autopsie doivent avoir lieu
en présence de l’inculpé et du magistrat qui les a ordonnées. Toutefois, celui-ci peut donner commission rogatoire à un magistrat de l’endroit où l’exhumation doit avoir lieu, si cet endroit est trop éloigné. Les frais de cette espèce d’exhumation sont à la charge de la justice criminelle, et sont fixés par des tarifs locaux. {D. juin 1811, art. 20.) H. de l’oNricn,
INITIATIVE. 1. Expression par laquelle on désigne en politique ou eu administration le droit de proposer une loi ou de prendre une mesure quelconque dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements.
2. Dans l’administration, l’initiative est à la fois un droit et un devoir pour chaque chef de service, depuis le plus élevé jusqu'à celui qui est placé au bas de l’échelle hiérarchique. Ce droit, ou ce devoir, est souvent une simple conséquence de la position du fonctionnaire ; mais quelquefois aussi il lui est conféré par une disposition législative ou réglementaire spéciale. Ainsi, chaque fois qu’une loi ou un décret désigne le fonctionnaire sur la proposition duquel la décision administrative doit être prise, ce fonctionnaire se trouve seul investi sur ce point du droit d’initiative, même à l’exclusion de son supérieur hiérarchique.
Il est inutile d’ajouter que le fonctionnaire supérieur peut toujours inviter son subordonné à user de ce droit spécial.
3. Le fonctionnaire appelé à prendre une décision est rarement lié par les propositions de son inférieur hiérarchique. Il ne le serait que si la loi ou le réglement disposait expressément que la décision doit être conforme à la proposition.
On peut dire que souvent la proposition ne se distingue de l’avis qu’en ce que la première est un avis spontané, et le dernier une proposition demandée ou provoquée.
4. L’initiative exercée par les fonctionnaires donne lieu à une question délicate, celle de la responsabilité. En général, c'est celui ([iii adopte la proposition, ou le signataire de l’acte .administratif, qui est responsable; mais il est des cas où la responsabilité va atteindre Fauteur de la pro-
position, par exemple lorsqu’il y a des preuves qu’il a surpris la bonne foi de ses supérieurs.
5. L’arrêté pris sur la proposition d’un chef de service contient, surtout si la proposition était obligatoire, la formule : sur la proposition du, avant le dispositif et après les considérants et les visas, s’il y en a.
Habituellement, le chef de service qui propose une mesure est également chargé de la mettre à exécution, ce qui est indiqué par la formule : le.... est chargé de l’exécution du présent arrêté (ou décret).
11 est inutile d’ajouter que ces formules ne sont employées que lorsiiue la forme de l’acte le comporte. Ainsi, on ne saurait s’en servir lorsque la décision est prise sur un simple rapport, par une signature posée sous le mot approuvé, placée en marge de ce document. L’auteur du rapport est l’auteur de la proposition, qui n’est souvent qu’une demande de permission d’agir, de prendre une mesure, et c’est lui qui naturellement en procure l’exécution. M. B.
SOMMAIRE
CHAP. I. DÉFINITION, 1
