Les actes qui font foi jusqu’à inscription de faux sont

1° Les actes législatif s : diplomatiques,

lois, sénatus-consultes, décrets, statuts;

2° Les actes administratifs, tels qu’arrêtés des ministi*es, préfets, conseils de préfecture, arrêts du Conseil d’Etat, etc., actes de l’état civil, des registres des hypothèques, de l’enregistrement, etc.;

3° Les actes des juges et tribunaux jmliciui^ res : arrêts, jugements, ordonnances, etc. ;

4° Les actes notariés -,

13^24 LNSCIUPTION DE RENTE