Les tribunaux de première instance, comme

les autres compagnies judiciaires, prennent des vacances annuelles, du 15 août au 15 octobre {D. 4 jnill. 1885). Pendant les vacances, une chambre, dite chambre des vacations, tient des audiences réglementaires dont le nombre est fixé selon la composition des tribunaux {D. 12 juill. 1880), pendant la seconde quinzaine du mois de juillet. [D. 15 1885.)

27. Compètcnee . Les tribunaux civils d’arrondissement connaissent, en dernier ressort, des actions i)ersonnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 1,500 fr. en principal, et des actions immobilières jusqu'à GO fr. de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. [L. 11 avril 1838, art. 1«^)

Il y a certains cas, toujours exceptionnels, où ils jugent en dernier ressort ; par exemple, ils prononcent sans appel, quelle que soit la valeur du litige, sur toutes les contestations relatives à la perception des droits d’enregistrement et de timbre. [L. 22 frim. un VII, art. G5.)

28. Leur compétence d’attributions, dans les limites du premier ou du dernier ressort, est générale ; elle embrasse toutes les affaires qui ne sont point de la juridiction administrative, et qui n’ont point été attribuées aux juges de paix, aux tribunaux de commerce ou aux prud’hommes, et même les affaires commerciales, quand il n’existe pas de tribunal de commerce dans le ressort {C.

JURIDICTIONS CIV., etc., 29-31. 1429

de C., art. G40) ; les actions civiles relatives à la perception des contributions indirectes [L. 1 1 sept. 1790, Ut. 4, art. 2); les actions en nullité ou déchéance des brevets d’invention précédemment attribuées aux juges de paix [L. 25 mai 1838, art. 20); les difficultés d’exécution de leurs jugements, de ceux des tribunaux civils et de commerce, et de ceux des juridictions criminelles, en ce qui concerne les condamnations civiles. Ils sont juges d’appel des sentences rendues, en premier ressort, parles juges de paix, ou, dans les mêmes limites que les juges de paix, par des arbitres.

29. Leur compétence territoriale est déterminée par la nature de l’action ; ainsi, en matière personnelle, les contestations sont portées devant le tribunal du domicile du défendeur ; eu matière civile devant celui de la situation des biens [C. de Pr., art. 59); la loi détermine, en outre, la compétence en matière de succession, de faillite, de société, etc.

Dans un grand nombre de cas, le président du tribunal peut, seul, ordonner les mesures d’urgence que les circonstances exigent, et il juge sans délai quand il y alieuà référé. ( Voy. ce mot.)

30 . Procédure. On y distingue diverses périodes : la demande, l’instruction, le jugement, les recours contre le jugement, les voies d’exécution Ces matières forment l’objet du Code de procédure et de quelques lois qui l’ont modifié; les formalités qu'il prescrit sont nombreuses, exigent l’intervention d’un avoué et entraînent des frais considérables ; elles sont simplifiées dans les causes qu’ou nomme sommaires, et parmi lesquelles la loi du 1 1 avril 1838 range toutes les actions personnelles et mobilières.

Sect. 3. — Cours d’appel.

31. Organisation. La loi détermine le nombre des cours et l’étendue du ressort de chacune d’elles. Le nombre de leurs membres et de leurs chambres varie selon l’importance du ressort ; il est déterminé dans un tableau A annexé à la loi du 30 août 1883. Les cours qui ont une chambre comprennent un premier président, un président de chambre, huit, neuf ou dix conseillers ; les cours composées de deux chambres comprennent, outre le premier président et les deux présidents de chambre, quinze conseillers ; celles composées de trois chambres, comprennent le premier président, trois présidents de chambre et dix-neuf conseillers ; la cour d’Alger, seule composée de quatre chambres, comprend le premier président, quatre présidents, vingt-quatre conseillers, et la cour de Paris, avec neuf chambres, comprend, outre le premier président et les neuf présidents, soixantedeux conseillers. Outre les chambres dont le nombre est ainsi déterminé, les cours comprennent une chambre d’accusation, dont les membres peuvent suivant l’intérêt du service être attachés à une même chambre ou répartis entre les autres chambres de la cour [D. 12 juin 1880). Si les besoins du service l’exigent, un règlement d’administration publique peut former une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d’autres chambres. [L. 30 août 1883, art. 2.)

Dans certains cas, les cours peuvent se réunir en assemblée générale de toutes les chambres. [L. 20 avril 1810, art. Gl d suiv.)

1430 JURIDICTIONS CIV., etc., 32-3g.

Il y a tous les ans un roulement, par suite duquel le tiers des membres d’une chambre passe dans une autre [D. 6 jiiill. 1810, art. IG). Les délibérations relatives au roulement se font dans la seconde quinzaine du mois de juillet. {D. 15 juin. 1885.)

32. En toute matière, les arrêts de cours d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair; ils sont rendus par cimi conseillers au moins, président compris. Pour le jugement des causes qui, d’après la loi, doivent cire portées aux audiences solennelles, les arrêts doivent être rendus par neuf conseillers au moins. Lorsque les membres d’une cour siégeant dans une affaire sont en nombre pair, le dernier des conseillers dans l’ordre du tableau doit s’abstenir. Toutes ces dispositions sont prescrites à peine de nullité [L. 30 août 1883, art. l'^'"). Des conseillers d’une chambre peuvent être appelés à juger dans une autre, en cas de nécessité seulement et pour remplacer les magistrats empêchés [D. 30 mars 1808, art. 4; juilt. 1810, art. 9). A défaut de titulaires d’une autre chamhre, le nombre légal est complété par des avocats. C’est une mesure nécessaire pour ne pas suspendre le cours de la justice, et la jurisprudence applique aux cours ce qui se fait pour les tribunaux.

33. Toutes les cours d’appel sont assimilées, toute distinction de classe est supprimée. La cour de Paris demeure cependant soumise à un régime spécial {L. 30 août 1883, art. 3). Chaque année, il doit se former une chamhre des vacations, dont la composition et le service sont réglés par les dispositions des décrets des 30 mars 1808 et 12 juin 1880. Les délibérations ayant pour objet de régler le service des vacations sont prises dans la seconde quinzaine du mois de juillet. [D. \b juin. 1885.)

34. Attributions. La justice civile est rendue souverainement par les cours d’appel [L. 20 avril 1810, art. 7). Les cours prononcent sur l'appel des jugements des tribunaux d’arrondissement [L. 27 vent, an VIJI, art. 27) ; des arbitres volontaires, quand l’affaire aurait été, sans l’arbitrage, de la compétence des tribunaux d’arrondissement [C. de Pr., art. 1023) ; sur l’appel des ordonnances de référé [C. de Pr., art. 809); des jugements des consuls les plus voisins de leur ressort (O. 1681, Uv. I, Ut. 9, art. 18). Quoique, en général, les cours soient des juges d’appel et forment le second degré de juridiction, elles prononcent, dans certains cas, en premier et en dernier ressort ; par exemple, sur la réhabilitation des faillis {C. de C., art. G04), sur les prises à partie [C. de Pr., art. 509), sur certaines fautes de discipline commises par les avocats [D. 30 mars 1808, art. 103), etc. 11 faut, pour cela, qu’il y ait un texte expressément dérogatoire à la règle fondamentale des deux degrés de juridiction.

35. La seule cour compétente pour prononcer sur un appel est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal dont la décision est attaquée.

36. Procédure. Les cours sont saisies par un acte d’appel ; la procédure (lui se fait devant elles par le ministère obligé des avoués, et les formes

JURIDICTIONS CIV., etc., 37, 38.

des arrêts, sont réglées par les art. 443 à 473 du Gode de procédure civile.