TARIF

16. La licence s’applique aux établissements de commerce et d’industrie et non aux personnes qui exploitent les établissements. Ainsi, en cas de décès, de remplacement, la licence afférente à la période courante profite au successeur, sauf déclaration. En vertu de la même licence, les débitants et les marchands en gros peuvent d’ailleurs acheter et vendre des boissons de toute nature.

17. Il est dû une licence par établissement. Toutefois, les débitants et marchands en gros de boissons n’ont pas à la payer pour les simples magasins de dépôt situés dans la même commune ({lie leur établissement principal. Les marchands en gros n’ont pas non plus à prendre une seconde licence pour être autorisés à opérer des ventes soit à la circulation, soit sur les champs de foire ou étapes.

18. Par tolérance, la régie n’exige pas une nouvelle licence des assujettis qui, sans rien changer à la nature de leur commerce, déplacent simplement leur établissement dans la même commune.