ies débitants forains ou ambulants peu

vent, en vertu de la même licence, déplacer leurs établissements aussi souvent qu'ils le jugent convenable. La licence de ces débitants est renouvelée chaque trimestre. Elle est fixée au minimum du tarif.

20. A l’égard des entrepreneurs de voitures publiques (à service régulier), y compris les compagnies de chemin de fer, la perception du droit (le licence est exceptionnellement basée sur le nombre et la nature des voitures. 11 est dû une licence par voiture, y compris les voitures déclarées en service extraordinaire.

21. 1 .es licences des voitures publiques et les licences des fabricants de sucre et de glucoses, des fabricants de bougies ou cierges, d’acide acétique ou de vinaigre, iîmi annuelles [L. 25 mars 1817, art. \\ï){ L. 18 juill. 1837, art. l^"^; L. 31 mai 184G, art. 4; L. 30 déc. 1873

\1 juill. 1875). Toutes les autres licences sont trimestrielles. [L. 21 avril 1832, art. 44.)

22. Le droit de licence est dû pour l’année entière ou pour le trimestre entier, à quelque époque que commence ou cesse l’exploitation du commerce et de l’industrie. [L. 21 avril 1832, art. 44, lyrécüé.)