LIMITES D’AGE

les départements, à la mairie de la commune où le débit doit être établi 5 à Paris, à la Préfecture de police. Boucou.

Mis à jour par Rouss.an.

LICENCIE. Voq. Instruction supérieure.

LIEUX PUBLICS. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit, et nul ollicier public ne peut s’y introduire que dans les cas expressément prévus par la loi [Const. de l'an VIII, art. 76). Mais un olTicier public peut s’introduire pendant la nuit dans des lieux publics où la loi lui donne le droit d'exercer des vérifications, lorsque les lieux sont ouverts et que tout individu est admis à y entrer. (Cass. 22 nov. 1872. — Voij. Cabaret.) Les employés de la régie peuvent s’introduire chez les débitants de boissons pendant tout le temps que les lieux de débits sont ouverts au public {L. du 28 aviil 1816, art. 235). Us n’ont plus ce droit dès que les établissements dont il s’agit sont fermés au public, lors même qu’un arrêté municipal aurait autorisé les visites à toute heure de la nuit. ( Voij. aussi Contributions indirectes et Police.)

LIMITES D’AGE. 1. Cette expression est employée pour indiquer l’âge auquel certains fonctionnaires doivent être mis à la retraite. Elle est le correctif de ce que l’inamovibilité pourrait avoir de trop absolu. Elle s’explique, sinon se justifie, par la nécessité de ne maintenir en fonctions que les personnes en état de les bien remplir. On a aussi employé cette mesure pour rendre l’avancement plus rapide et parfois même pour faciliter des réformes, plus rarement peut-être pour couvrir des actes de faveur. C’est à cette loi qu’est souvent applicable le mot dura lex, sed lex. La loi est dure, parce qu’elle force souvent de se priver des services d’hommes d’autant plus utiles que leur expérience est plus longue 5 elle est dure encore, parce qu’elle contribue à grossir le chapitre des pensions.

11 en résulte qu’on ne devrait pas multiplier les limites d’âge ou ne pas trop les abaisser.