ART. 1 . - LIVRAISON

50. Si les conditions de la livraison ne sont pas déterminées dans les marchés, on suit les règles de droit comuiun en matière de vente, c’està-dire les art. 1584, 1585 et 160G du Code civil.

51. L’administration se réserve toujours la faculté de rejeter les objets qui ne répondent pas aux conditions du marché, tin conséquence, l’entrepreneur est lié par l’appréciation des agents chargés de la réception et il ne saurait faire procéder à line véritication en dehors de l’administration. {Arr. du C. 15 nov. 1851.)

52. Si une livraison qui devait être faite dans un délai déterminé, est empêchée par un événement de force majeure, cet événement produit un effet résolutoire qui peut être invoqué par l’administration comme par l’entrepreneur. {Arr. du C. 8 7nai 1874.)

53. Dans le cas où une livraison est empêchée par un événement de force majeure et où les objets périssent, la perte est pour le compte de l’entrepreneur, à moins de stipulation contraire dans le marché. [Arr. da C. déc. 1819, 20 inars 1838.)

54. Les fournitures entrées dans les magasins de l’État ne peuvent être revendiquées, à titre de privilège, pour défaut de paiement. {Arr. du C. 16 fév. 1811.)