ÉVINCÉS

82. Afin d’encourager les recherches de mines, qui forment une branche importante de l’industrie minérale, la loi de 1810 décide que, si l’inventeur d’une mine n’en obtient pas la concession, le concessionnaire devra lui payer une indemnité, dont le montant sera fixé par l’acfe de concession [art. 16, § 2) et qui est proportionnée au mérite de l’invention et à l’importance de la mine.

Cette indemnité, qui a le caractère de la rémunération d’un service rendu à l’industrie, est complètement distincte de celle due, à titre de remboursement d’avances par le concessionnaire à l’inventeur, en raison des travaux utiles (dit la jurisprudence) faits antérieurement à la concession, et qui est réglée par le conseil de préfecture, conformément à l’art. 46 de la loi de 1810.

Ledit article s’applique également aux explorateurs autres que l’inventeur et, transitionnellement, s’est appliqué aux anciens exploitants 71)

qui, pour les travaux faits par eux, pouvaient avoir droit à une indemnité semblable. Les indemnités dues pour des travaux antérieurs à la concession sont garanties et sanctionnées par l’art. 20, aux termes duquel la mine peut être affectée par pri-

1. Nous croyons devoir reproduire, au surplus, l’art. 44 de la loi de 1810, tel qu’il a été amendé par la loi de 1880 :

Art. 44. Un décret rendu en Conseil d’État peut déclarer d’utilité publique les canaux et les chemins de fer, modifiant le relief du sol, à exécuter dans l’intérieur du périmètre, ainsi que les canaux, les chemins de fer, les routes nécessaires à la mine et les travaux de secours, tels que puits ou galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux, à exécuter en deliors du périmètre. Les voies de communication créées en dehors du périmètre pourront être affectées à l’usage du public dans les conditions établies par le cahier des charges.

Dans le cas prévu par le présent article, les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à la dépossession des terrains et au reglement des indemnités, seront appliquées.

MTNES, 83-85.

vilège au paiement des travaux de recherche et d’explüilalioii.