MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE

Ipibiinaiix. Tel est, par exemple, celui qui concerne la police des chemins de fer.

Les questions qui se rattachent aux différentes attributions dont se compose chaque département ministériel sont exposées, dans le Dictionnaire, par des articles spéciaux. Quant à la nomenclature détaillée des services, elle se trouve indiquée dans V Ahnunac]i national.

Marcel Juillet-Saint-Lager.

MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE. Voy. Agent diplomatique.

MINISTRES. Voy. Administration, Ministères.

Leurs attributions spéciales se trouvent exposées dans les articles consacrés aux ditlérentes matières de leur compétence.

MINUTE. On appelle l’original d’un acte

émané d’une autorité ou d’un officier public qui doivent le signer. Ainsi, on dit : les minutes d’un jugement, d’un procès-verbal, d’un acte notarié, etc. Dans les bureaux administratifs, on appelle encore minute le brouillon d’une lettre, d’une note. En général, les minutes peuvent être faites sur des feuilles volantes ; quelquefois cependant elles doivent être faites sur un registre, ce qui arrive, par exemple, pour les actes de l’état civil. Les minutes doivent être datées et conservées aux greffes, aux secrétariats des administrations ou dans les bureaux respectifs et chez les otiieiers publics qui ont passé les actes.

MISE A L’INDEX. Interdiction mise sur un atelier, une fabrique ou usine de la part d’une association d’ouvriers pour contraindre le projiriétaire de l’établissement à céder aux cxigeances de ces ouvriers. L’interdiction consiste à empêcher, par un moyen quelconque, les ouvriers d’y accepter du travail. La Cour de cassation a décidé, le 20 mai 1883, que cette mesure est contraire à la législation française qui protège la liberté du travail.

MISE A PRIX. Somme qui doit servir de point de départ et de minimum à une vente aux enchères ou à une adjudication. La mise à prix est indiquée dans le cahier des charges. Lorsqu’aucun acheteur ne se présente sur la mise à prix tixée, elle peut être diminuée, mais seulement par l'autorité ou la personne qui l’avait déterminée.

MISE EN CAUSE. Expression qui signifie l’action d’appeler dans un procès une tierce personne pour que le jugement lui soit applicable. Ainsi, on met en cause celui qui est tenu de garantir, afin que le jugement lui soit applicable et qu’il n’y forme pas tierce opposition.

MISE EN DEMEURE. 1. Demande authentique faite par le créancier à son débiteur d’exécuter son engagement. Les effets de la mise en demeure sont : 1*^ d’obliger le débiteur à remplir son obligation ; 2^ de mettre à sa charge la perte de la chose ; 3® de l’obliger à payer les dommages-intérêts convenus ; 4° de donner au créancier un droit sur les fruits de ce que lui est dû.

2. La mise en demeure suppose en premier lieu line dette exigible. Or, la dette est exigible quand elle est pure et simple ou quand la condition ou les termes sont arrivés.