MOBILISATION

art. 1139), c’est-à-dire, suivant l’interprétation de la jurisprudence, une citation en conciliation, suivie d’une assignation dans le mois ou un commandement ; 2® que la convention porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure [C. civ., art. 1139) ; 3® que la loi constitue en demeure de plein droit; exemple : l’art. 1912 du même Code dit que le débiteur d’une rente constituée peut être contraint au rachat s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années : 4® que le temps pendant lequel seulement la chose pouvait être faite, soit écoulé.

MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAI¬ RES. Voi). Fonctionnaires.