CHAP. VII. — DES MÉDAILLES

40. Renouvelant les dispositions de l’arrêt du Conseil du 15 janvier 1G85, l’arrêté du 5 germinal an XII, dont le principe a servi de base à plusieurs arrêts de la Cour de cassation [Arr. 8 déc. 1832 ; 5 mars 183G). interdit aux parliculiers, à moins d’une autorisation spéciale du Gouvorneuient et sous peine de 1,000 livres d’amende, de frapper ou faire frapper des médailles, jetons ou

MONNAIES ET MÉDAILL., 38-41.

ont été dévolues les attributions administratives de celle cour souveraine. Ce contrôle est confié à une commission composée de neuf membres élus par je Sénat, la Chambre des députés, le Conseil d’Elat, la Cour des comptes, la Banque de France, l’Académie des sciences et la Chauibre de commerce de Paris.

38. Les attributions de cette commission ont été déterminées par la loi précitée : elle s’assure de la régularité des pièces au point de vue du poids et du litre et à cet effet, elle fait A^érificr à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves ou fabrications partielles admises en délivrance dans le cours de cette année. Celte vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Dans le premier mois de chaque année, elle remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication et sur la situation matérielle de la circulation.