La présente loi est applicable à l’Algérie

Dans cette partie de la France, la propriété des

objets d’art ou d’archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, colonnes, inscriptions qui pourraient exister sur et dans le sol des immeubles appartenant à l’État ou concédés par lui à des établissements publics ou à des particuliers, sur^ et dans les terrains militaires, est réservée à l’État [art. 16),

30. Les mêmes mesures seront étendues à tous les pays placés sous le protectorat de la France et dans lesquels il n’existe pas déjà une législation spéciale [art. 17).

MORT. 1. Les dispositions légales qui prescrivent la constatation des décès de toute nature et le mode de rédaction des actes de décès, sont exposées au mot État civil. Nous nous bornons ici à mentionner les mesures de police qui doivent être prises par les autorités locales, en ce qui concerne les morts violentes ou survenues sur la voie publique, pour éviter les inhumations précipitées, etc...

SOMMAIRE

CHAP. I. PES MORTS VIOLENTES, SUICIDES, ETC. ; Dɬ COUVERTES DE CADAVRES, 2 à 9.