Un droit de sceau de 650 fr., compris les

honoraires alloués au référendaire, est dû par chaque personne qui obtient un changement de nom. J. Alaüzet.

NOMS DES RUES. 1. Les dénominations à attribuer aux rues et places publiques, ou les changements à apporter à ces dénominations, doivent être déterminées par le maire de la commune. C’est, en effet, un objet de police et de voirie municipale. Il n’est point classé parmi ceux