Quelques traitements ont, d’un autre coté

été déclarés insaisissables en totalité. Ce sont : 1° les traitements des ambassadeurs, ministres et agents diplomatiques [Avis du C. appr. /e 25 noü. 1810); 2“ les traitements des ministres des cultes salariés par l’État [Arr. des Consuls 18 niv. an XI et 15 germ. an A7/); 3“ le traitement de 1,500 fr. que les membres de l’Institut reçoivent en cette qualité [L. 29 mess, an IV ; O. 21 7nars 1816, art. 23); 4° le traitement des membres de la Légion d’honneur du

C. 2 févr. 1808), et celui attaché à la médaille militaire instituée par l’art. 11 du décret du

22 janvier 1852 [I). 2d févr. 1852, art. 3); 5" les sommes allouées aux directeurs des con-

OPPOSITION A PAIEM., il-ii. OPPOSITION A PAIEM., 15-21. 1069

Iributions directes pour frais de bureau et pour la confection des matrices cadastrales (JJéds. 22 janv. 1838); aux contrôleurs des mêmes contributions à titre de frais de tournées et pour leur concours aux mutations cadastrales 19 oct.

1839) ; aux inspecteurs généraux, aux recteurs et inspecteurs des académies et autres fonctionnaires pour frais de tournées ou missions) Rècjl. sur la comptab. de l’Instr. jmbl. 16 déc. 1841, art. 98) ; G® les remboursements des avances faites à l’é- Iranger pour le service de l’État, soit par les agents diplomatiques, soit par les consuls ; les indemnités pour frais de déplacement et de découchers accordées aux conducteurs des ponts et chaussées (Décis. 28 juin. 1847. 18 déc. 1850, 30 juill. 1851); les sommes allouées pour frais tixes du service des routes forestières aux ingénieurs des ponts et chaussées [Décis. 1870); la subvention allouée au directeur d’une ferme-école pour le traitement des professeurs et la nourriture des élèves [Décis. 3 juin 1857); les sommes allouées au profit des agents du service des bâtiments civils et des géomètres 'en Algérie pour indemnité de déplacements et de tournées [Décis. déc. 1852) ; les allocations accordées pour frais de lournée aux conservateurs, inspecteurs et sous-inspecteurs des eaux et forêts [Décis. 21 févr. 1853); le tiers du produit du travail des détenus qui doit leur être remis à leur sortie [ Décis. janv. 1806) ; les paiements ainsi que les chevaux, provisions, les ustensiles et équipages destinés au service de la poste [L. 2\ juill. 1873, art. 76); les sommes allouées aux nourrices par l’administration des hospices pour la nourriture des enfants trouvés [Cass. 28 janv. 1850) ; les frais d’installation des agents consulaires. [Décis. 28 juill. 1847 et 29 sept. 1849.)