CHAP. IV. — DES DETTES DS LA COMMUNE

462. Les dettes dos communes résultent des contrats, des quasi-contrats, des délits, des quasidélits et de la loi. Les dettes de cette dernière nature seront étudiées à l’occasion des dépenses obligatoires de la commune. [Vog. 711 et suiü.)

Sect. 1. — Obligations nées de contrats.

463. Nous avons vu que les communes peuvent, sous certaines conditions, acheter, vendre, donner ou prendre à bail des immeubles, consentir des marchés de travaux ou de fournitures, procéder à des partages : de ces divers contrats peuvent naître des obligations soumises, quant à leur formation, aux règles de droit commun ; obligations de sommes d’argent, pour prix d’achats ou loyers, paiements de soultes, obligations de garantie, etc...

Rappelons que la commune n’est valablement engagée par le maire qu’en vertu d’une délibération du conseil municipal. Si le conseil n’avait pas délibéré, le créancier n’aurait action que contre le maire, à moins que le conseil municipal ne ratifiât l’obligation ou qu’il ne fût prouvé que la commune en a profité [vog. w” 47G), et, dans ce dernier cas, elle ne serait obligée que jusqu’à concurrence de son enrichissement. La commune est également obligée, lorsque le maire a été contraint d’agir par des circonstances tellement urgentes que l’accomplissement des formalités ordinaires était absolument impossible.

Sect. 2. — Emprunts.