ART. 13. — CLÔTURE, ENTRETIEN ET TRANSLATION DES CIMETIÈRES

761. Aux termes de l’art. 130, § 13, les communes doivent supporter les dépenses concernant les cimetières, c’est-à-dire celles qui résultent de leur clôture, de leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d’administration publique. Cette charge est imposée aux communes en compensation de l'acquisition qu’elles font des produits spontanés des lieux d’inhumation. {Voy. n° 837.) Les dispositions contraires de la loi de 1837 et du décret du 30 décembre 1809 (art. 36 et 37) se trouvent formellement abrogées. (Voy. Cimetières, n° 9.)

ART. 14. — PLANS d’alignement ET DE NIVELLE¬ MENT.

762. L’établissement et la conservation de ces plans donnent lieu à une dépense obligatoire [ai't. 136, I 14). [Voy. Voirie, n° 56.]