ART, 19. — DÉPENSES DES COMMUNES DANS LES COLONIES
787. Les dépenses obligatoires pour les communes de la métropole le sont également pour les communes des colonies régies parla loi de 1884, sauf les modifications énoncées aux art. 164, 165 et 166. La loi a cru toutefois devoir mentionner spécialement comme obligatoires : 1® le traitement du secrétaire et des employés de mairie; 2® les contributions assises sur les biens communaux ; 3® enfin, les dépenses pour le service de la milice qui ne sont pas à la charge du Trésor. (Foy. Colonies.)