CHAP. II!. — DU DROIT FIXE
12. Le terme « droit fixe » n’est pas absolument exact, car 011 comprend sous cette dénomination une taxe variable d’apj-ès le nombre d’employés. Cependant la loi de 1880 a conseiTé celte expression consacrée par l’usage et dont le maintien s’explique au surplus par la nécessité de distinguer ce droit du droit propoj'tionnel.
13. Les patentables soumis au droit fixe sont i-éjiarlis en trois tableaux : le tableau A, qui comprend les commerçants ordinaires, formant la grande majorité (1,860,000 environ sur un total de 1,600,000 patentables); le tableau B, qui comprend le haut commerce, agents de change, bamiuiers, coui*lie>*s, entrepreneurs de transjioris, etc., ei le tableau C, qui est spécial aux
PxVTEMES, 14-17.
industriels et fabricants. Les patentables de ce dernier tableau sont imposés sans avoir égard à la population de la commune où ils sont établis.
14. Les paleutalbes du tableau A, au contraire, sont divisés en 8 classes et, dans chaque classe, il y a neuf échelons ditîérents, suivant la poi)Ulalion. Le tableau siikant indique cette double division.
Tableau A. Tarif général des professions imposées en égard à la population.
A Paris.
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Do 50,001 h 100,000 ùincs.
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De 20,001 à 30,000 flnics.
De 10,001 à 20,000 Ames.
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Les patentables des 7® et 8® classes Amendant en ambulance, en étalage ou sous échoppe, sont exempts du droit proportionnel. La même exemption est accordée à tous les patentables de ces mêmes classes dans les villes de 20,000 âmes et au-dessous.
15. Certaines professions sont réparties dans telle ou telle classe soh'ant qu’elles sont exercées en gros, en demi-gros ou eu détail.
D’après la loi du 15 juillet 1880, sont réputés ; marchands en gros, ceux qui Amendent principalement à d’autres marchands; marchands en demigros, ceux qui A'endent habituellement aux détaillants et aux consommateurs; marchands en détail, ceux qui ne vendent luibiluellement qu'aux consommateurs.
16. Dans le tableau B, qui comprend 25 professions seulement, chacune d’elles a son échelle spéciale pour la population. Ainsi, il y a 7 échelons pour les agents de change, 4 pour les entrepi’eneurs de voitures, 5 pour les commissionnaires en marchandises, etc., et pour certaines rie ces professions le taux du droit varie, non seulement avec la population, mais encore suivant d’autres présomptions spéciales à chaque catégorie d’assujettis. Ainsi la loi taxe différemment les agents de change, même à population égale, selon qu’il existe ou non dans la A'ille où ils exercent un parquet pour la négociation des effets publics ; le droit rixe est rehaussé de moitié pour les banquiers qui émettent des titres d’Etats étrangers ou de sociétés, compagnies et Ailles étrangères, ou qui se chargent du paiement des intérêts et dividendes de ces titres pour le compte des États, compagnies, A'illes, etc. ; la taxe due pai* le concessionnaij*e d'un pont à péage est différente suivant que le pont est établi sur une roule nationale, départementale ou sur un chemin vicinal.
