En sont exempts

Les patentables des 7® et 8® classes du tableau A qui exercent leur profession en ambulance, sous échoppe ou en étalage;

Les patentables des mêmes classes qui résident dans les communes d’une population de 20,000 âmes et an-dessoiis;

Les loueurs d’une chambre meublée;

Les individus qui exploitent à bras des moulins ou antres usines à mondre, battre, triturer, broyer, pulvériser, presser, pour la valeur locative de ces usines ;

Les loueurs de chambres ou appartements meublés, mais seulement pour leur habitation personnelle.

24. La détermination de la valeur locative des locaux industriels et de la maison d’habitation ne doit pas être approximative, mais absolument précise. Aussi a-t-elle pour base des baux authentiques, ou, à leur défaut, une notoriété certaine ou une minutieuse appréciation. On cherche ici la valeur réelle, parce qu’il s’agit d’un impôt de quotité, dont le produit dépend par conséquent des valeurs sur lesquelles il est assis. Pour l’impôt mobilier au contraire, qui est un impôt de répartition, la valeur locative peut à la rigueur être atténuée sans inconvénient; il suffit que l’atténuation soit générale et ait lieu dans les mêmes proportions pour que la répartition soit équitable.

25. Un patentable exerce souvent diverses professions, toutes passibles d’un droit proportionnel différent. Les exerce-t-il dans un même local ou dans des locaux non distincts, il est imposé d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il paie le droit fixe. Les exerce-t-il dans des locaux diftéreuts, il paie autant de droits proportionnels ([u’il y a de locaux distincts, et pour chaque local le droit attribué à riiidustrie qui y est exercée.

• Mais dans tous les cas le droit proportionnel est établi sur la maison d’habitation d’après le taux applicable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé.

26. Lorsque la profession taxée n’est pas la profession habituelle, et que le commerce est tenu par un gérant, c’est le loyer d’habitation de ce dernier qui est imposé.