CHAP. V. FORMATION DES MATRICES ET DES RÔLES

27. La contribution des patentes étant un impôt de quotité, le recensement annuel des imposables et la formation des matrices des rôles appartiennent au contrôleur des contributions directes, sans que la commission des répartiteurs ait à in-

tervenir, excepté i)Our la ville de Paris. Le contrôleur complète et rectifie chaque année la liste des patentables. A cet effet, il procède à certaines époques à des recherches dans les bureaux d’enregistrement, d’octroi, d’administrations publiques. La loi de 1880 l’autorise à étendre ces recherches aux bureaux des compagnies de chemins de fer, des magasins généraux, etc. Il prend ensuite sur les lieux mêmes les renseignements nécessaires pour rédiger la matrice du rôle, à l’époque de la tournée des mutations foncières pour les communes ordinaires, et dans une tournée spéciale faite en octobre ou novembre pour les communes les plus importantes, dites communes réservées. Les matrices prépai’ées par le contrôleur sont soumises au maire, qui, après avoir laissé un certain délai aux intéressés pour produire leurs observations, doit donner son avis et adresser les matrices au directeur des contributions directes. Si le maire propose dans le travail du contrôleur des modifications auxquelles il se j-efuse, le directeur des contributions directes doit soumettre la contestation au préfet avec son avis motivé. La question est tranchée par le préfet, s’il adopte les conclusions du directeur; sinon il en est référé au ministre des finances. Les matrices sont destinées à rester entre les mains du directeur, qui fait dresser dans les bureaux les rôles que le préfet rend ensuite exécutoires. {Voy. Contributions directes.)

Des rôles supplémentaires sont dressés tous les trimestres pour atteindre les commerçants établis après le 1®*^ janvier, et même les patentables omis dans le recensement annuel.

Le contrôleur n’est pas autorisé à reprendre dans les rôles supplémentaires les erreurs (sauf l’omission d’un patentable) qu’il a commises dans les rôles ordinaires,