Le tribunal de police est chargé de connaître

des plaintes portées contre des concessionnaires on préposés qu’on accuse d’avoir exigé des sommes plus fortes que celles qui sont portées dans les tarifs. Outre la restitution des sommes indûment perçues, le juge de paix du canton peut infliger une amende d’une à trois journées de travail et un emprisonnement d’un à trois jours. Le jugement est imprimé et atliché aux frais du contrevenant. En cas de récidive, ou si l’exaction est accompagnée d’injures, menaces, violences ou voies de fait, le prévenu est traduit devant le tribunal de police correctionnelle, et peut être condamné, indépendamment des dommages-intérêts, à une amende d’un à cent fi*ancs et à un emprisonnement de trois mois au plus. [L. 6 frim. an VII.) Smith.

Mis à jour par H. de Pontich.

BIBLIOGIIAPHIE.

Les Ponts à péage ; historique, législation, rachat, par Delaimcy. In-S®. Berger-Levrault et G'®. 1889.

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