ART. 3. - RÉDUCTION DES MAILLES DES FILETS

42. Des arrêtés préfectoraux peuvent réduire les mailles des filets et l’espacement des verges des engins employés uniquement à la pêche de l'anguille, de la lamproie et de l’écrevisse, sous la condition de l’emploi de ces filets et engins dans des emplacements déterminés. Des arrêtés peuvent aussi déterminer les emplacements limités en dehors desquels l’usage des filets à petites mailles n’est pas permis. [D. 1875, art. 10.)

ART. 4. - INTERDICTION d’ENGINS ET PROCÉDÉS DE