PERSONNE CIVILE

possession du prévenu, est utile à la manifestation de la vérité. Elles ont encore lieu dans les cas de flagrant délit. [C.d’I.C., art. 36,49 et suiv., 87 et suiv., etc.)

PERRON EN SAILLIE. Voy. Voirie, n®^ 136 et 192 et suiv.

PERSONNE CIVILE. 1. On appelle ainsi en droit un être moral (ou abstrait), collectif ou impersonnel, auquel la loi reconnaît une partie importante des droits civils exercés par les citoyens.