avril 1850, Logements insalubres

2-9 juillet 1850, Mauvais traitements envers les animaux domestiques ;

27 mars 1851 et 5 mai 1855, Répression de la fraude dans

la vente de certaines marchandises ;

30 mai 1851, Police du roulage ;

8 juin 1868, Réunions jmbliques;

18 juin 1870, Transport de marchandises dangereuses;

23 janvier 1873, Ivresse;

7 décembre 1874, Professions ambulantes;

16 décembre 1874, Séjour des étrangers en France;

17 juillet 1880, Débits de boissons;

21 juillet 1881, Police sanitaire des animaux;

29 juillet 1881, Liberté de la presse (allichage, colportage,

etc.);

27 mai 1885, Récidivistes.

14 août 1885, Fabrication et commerce des armes.

9. Nous ne citons ici, bien entendu, que les lois les plus importantes, et nous négligeons les dispositions isolées si nombreuses qu'on trouve dans les lois générales, ainsi que les règlements

émanés des pouvoirs dictatoriaux qui réunissaient les pouvoirs législatif et exécutif.

10. Mais la complication des rapports sociaux et réteiidue des États modernes ne permettent pas au pouvoir législatif de réglementer rinfinie variété des matières, de prévoir tous les besoins, de porter remède à tous les maux d’un vaste pays. Le pouvoir exécutif, au contraire, par les moyens d’action directe sur les individus, par le nombre de délégués qu’il possède sur tout le territoire, est on ne peut mieux placé pour ajiprécier les diverses exigences qui appellent des mesures de différente nature. La police rentre donc essentiellement dans ses attributions. C’est le Chef de l’État, ce sont les fonctionnaires sous ses ordres, c’est l’administration enfin qui doivent l’exercer, soit en publiant des règlements, soit en les faisant exécuter. C’est en vertu des lois, il est vrai, que l’administration, ce terme pris dans son acception la plus élevée, est investie de ce pouvoir, mais il est tellement inhérent à la nature de l’autorité gouvernementale ou administrative que souvent la loi oublie de conférer expressément un droit dont elle semble supposer la préexistence et qu’elle se borne à régler, à circonscrire .

11. Le Chef de l’État, nous l’avons dit, est investi de la plénitude du pouvoir réglementaire. 11 décrète les dispositions secondaires, destinées à mettre la loi en action, à en procurer l’exécution par des prescriptions de détail trop spéciales, trop sujettes à de fréquentes modifications pour que le pouvoir législatif puisse les édicter luimême. [Voy. Règlement administratif et Règlement d’administration publique.)

12. L’action du pouvoir exécutif, en matière de police, se manifeste par des actes rendus dans la forme ordinaire de ses décisions et qui reçoivent, on le sait, le nom de règlements ou de décrets, selon qu’ils embrassent un ensemble de prescriptions et règlent tout un ordre d’intérêts, ou qu’ils consacrent des mesures d’application isolée et individuelle.