CHAP. IV. — SERVICE DE LA POSTE

Sect. 1. — Tarif des objets de correspondance (service intérieur).

35. Tout objet de correspondance confié à la poste est soumis à la taxe, excepté la correspondance des fonctionnaires publics exclusivement relative au service de l'État qui, seule et à de certaines conditions, est admise à la franchise. {Voy. Franchise.)