‹ Dictionnaire de l'administration française (volume 2)Chapitre 2216 sur 2791 · CHAP. XI. — DROIT ET JURISPRUDENCE · texte numérisé non relu

CHAP. XI. — DROIT ET JURISPRUDENCE

133. La diffamation et l'injure commises par cartes postales et toutes autres correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert sont punies, par une loi des 11-13 juin 1887; la diffamation, d’un emprisonnement de 5 jours à G mois et d’une amende de 25 fr. k 3,000 fr. ou de l’une des deux peines seulement; l’injure, d’un emprisonnement de 5 jours k 2 mois et d’une amende de IG fr. k 300 fr. ou de l'une des deux peines seulement. Ces délits sont de la compétence des tribunaux correctionnels.

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