PROCÈS-VERBAUX DE CONTRAVENTION

1 . La constatation légale d’un fait par un officier public ou agent dans ses attributions se nomme procès-verbal. Les procès-verbaux de scellés, d’inventaire, d’expertise, de saisie-exécution, etc., sont faits par lés notaires, les experts, les huis- •siers, etc. Il ne s’agira ici que des procès-verbaux ayant pour objet la constatation des crimes, délits et contraventions aux lois de police ; et plus particulièrement celle des contraventions aux règlements administratifs concernant la grande voirie, les chemins de fer, la navigation, le roulage et les messageries, les fortifications et les bâtiments militaires.

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