COMMISSION ET SERMENT

2. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions de simple police, en ras-

1954 PROCÈS-VERBAUX, 3-g.

semble les preuves, en cite les auteurs devant les tribunaux compétents. Cette police est confiée aux j)rocureurs de la République et à leurs substituts, auxjuges d’instruction, aux commissaires généraux de police, aux commissaires de police, aux juges de paix, aux officiers de gendarmerie, aux gardes forestiers, gardes champêtres et aux gendarmes. Ils consignent, dans leurs procès-verbaux, la nature et les circonstances du fait contraire à Tordre public et aux lois et règlements, ainsi que les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables (C. (VI. C., art. 9 et 11). Par un décret du 29 avril 18G2, la surveillance, la police et l’exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d’eau quelconques, non navigables ni flottables, sont l)lacées dans les attributions du ministère des travaux publics et confiées à l’administration des ponts et chaussées.

3. Les préfets des départements et le préfet de police, à Paris, peuvent dresser des procès-verî)aux et faire tous actes à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions. [Id., art. 10.)